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Conseil national de la refondation sur le logement : les annonces du gouvernement

Le 5 juin 2023, à l’occasion de la restitution des travaux du Conseil national de la refondation (CNR) sur le logement, la Première ministre, Élisabeth Borne, a rendu publiques les mesures retenues par le gouvernement en faveur du logement.

Depuis son lancement en novembre 2022 par le ministre délégué à la Ville et au Logement, Olivier Klein, le CNR Logement a organisé de nombreuses concertations à travers la France. Au total, 75 réunions et auditions ont été menées par les animateurs des groupes de travail et leurs participants avec les acteurs du secteur du logement. Des CNR territoriaux ont également eu lieu à Marseille, Vannes et Mamoudzou, en présence d’Olivier Klein.

annonce gouvernement immobilier

Trois groupes de travail ont formulé des propositions en poursuivant les trois objectifs suivants :

  • Redonner aux Français du pouvoir d’habiter ;
  • Réconcilier la France avec la production de nouveaux logements ;
  • Faire du logement l’avant-garde de la transition écologique.

Chaque groupe de travail a remis un rapport regroupant l’ensemble de ses propositions au ministre délégué à la Ville et au Logement.

Tour d’horizon des principales mesures annoncées par le gouvernement

Pour favoriser l’accès des Français à la propriété, le gouvernement a décidé de reconduire le dispositif du prêt à taux zéro jusqu’en 2027. Cette nouvelle version du prêt à taux zéro sera cependant limitée à l’acquisition de logements neufs en collectif en zone tendue ou de logements anciens en zone détendue sous condition de travaux de rénovation.  

De plus, le dispositif du bail réel solidaire sera également renforcé, avec une augmentation du plafond de ressources afin d’en faire bénéficier davantage de ménages.

Le gouvernement envisage également la prolongation de la mensualisation du calcul du taux d’usure pour faciliter l’accès au crédit.

Pour favoriser l’accès à la location, il est prévu de déployer massivement la garantie Visale, mise en place en 2018 par le gouvernement et Action Logement pour atteindre 2 millions de bénéficiaires.

Par ailleurs, une enveloppe supplémentaire de 160 millions d’euros va être débloquée sur le quinquennat pour un second plan « Logement d’abord », destiné à lutter contre le sans-abrisme et le mal-logement.

Dès cette année, le zonage de 200 communes va être révisé pour correspondre à la réalité des ménages, ce qui facilitera l’accès au logement abordable. À partir de 2024, le logement locatif intermédiaire sera ouvert à davantage de communes et concernera prioritairement des logements rénovés. Par ailleurs, un milliard d’euros sera destiné aux prêts locatifs intermédiaires sur le fonds d’épargne.

Concernant le logement social, le gouvernement va signer un pacte de confiance avec les bailleurs sociaux en visant un double objectif : soutenir la rénovation des logements sociaux pour faire face au défi de la transition écologique et accélérer la production de nouveaux logements sociaux pour répondre à la demande croissante.

Les fonds propres des bailleurs sociaux seront renforcés via des conditions d’emprunt assouplies et les cotisations FNAP et CGLLS seront gelées en 2023 et 2024. Différents dispositifs, tel le dispositif « Seconde vie » déjà expérimenté en 2023, seront mis en place pour encourager la réalisation de réhabilitations et rénovations énergétiques conséquentes, sans qu’ils soient davantage détaillés par la Première ministre à ce stade.

L’augmentation de la production de nouveaux logements est indispensable pour diminuer la tension entre l’offre et la demande. Dans cette optique, CDC Habitat et Action Logement vont racheter des logements en débloquant des opérations auprès de promoteurs, principalement pour des logements sociaux ou intermédiaires. Au total, ces commandes représenteront 47 000 nouveaux logements.

De plus, le fonds Friches, qui finance le recyclage de friches et la transformation de foncier déjà artificialisé, va être pérennisé de manière pluriannuelle au sein du Fonds vert pour accompagner les collectivités dans la conversion de friches en « quartiers mixtes et durables ».

Élisabeth Borne a également fait part de sa volonté de développer une filière d’excellence en matière de construction « hors-site » afin de faciliter et d’accélérer la construction de logements à grande performance énergétique.

Pour accélérer la rénovation énergétique du parc privé, MaPrimeRénov’ va évoluer : d’un côté, le pilier « efficacité » ciblera le remplacement des systèmes de chauffage ; de l’autre, le pilier « performance » concernera des rénovations globales permettant d’atteindre les niveaux A, B ou C du diagnostic de performance énergétique. L’objectif visé en 2024 s’élève à 200 000 rénovations performantes. 

Pour faciliter les démarches des particuliers, le nombre de guichets de conseil France Rénov’ va tripler d’ici 2025 et celui des accompagnateurs Rénov’ doit passer de 2000 actuellement à 5000 en 2025.

Enfin, le prêt avance rénovation sera renforcé et simplifié. Il sera désormais accessible à tous, sans conditions de ressources.

Quels sont les effets attendus de ces mesures ?

Un certain nombre de mesures correspondent à la prolongation de dispositifs qui ont déjà fait leurs preuves, notamment le prêt à taux zéro ou la garantie Visale. L’augmentation du nombre de bénéficiaires est un signal positif pour le secteur du logement. De même, la mise en place d’une nouvelle version du plan « Logement d’abord » permettra de poursuivre les efforts de politique publique contre le sans-abrisme et le mal-logement.

La hausse de la production de logements sociaux, via l’augmentation des capacités d’endettement des bailleurs sociaux, est une bonne nouvelle pour résorber l’écart entre l’offre et la demande. Et l’aide à la réutilisation de friches ou de terrains déjà artificialisés va permettre de libérer davantage de foncier public.

De même, les objectifs chiffrés en matière de rénovations énergétiques permettent d’avoir des perspectives relativement claires.

En revanche, les effets des mesures concernant l’accession à la propriété restent incertains. Si le bail réel solidaire doit profiter à davantage de bénéficiaires, le prêt à taux zéro est certes prolongé, mais voit son périmètre réduit à certains types de logements.

Quant au lissage des taux d’usure, il permet d’éviter un phénomène de blocage, mais pas le ralentissement de l’accès au crédit immobilier. En effet, de nombreux acquéreurs potentiels ne peuvent pas emprunter à cause des taux d’endettement qui ont fortement augmenté ces derniers mois. 

Enfin, certaines ambitions ne faisant pas encore l’objet de mesures concrètes, il est difficile de se projeter pour l’instant à la seule lumière des annonces de ce 5 juin 2023. C’est le cas par exemple du pacte de confiance avec les bailleurs sociaux ou de la création de la filière de construction « hors site ». Quant à la refonte de la fiscalité des revenus locatifs, qui pourrait fortement impacter de nombreux Français, la Première ministre a annoncé une réforme à venir, mais la seule information connue à ce stade concerne l’arrêt du dispositif Pinel+ en fin d’année.