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Le droit de préemption du locataire : un levier de négociation avec le bailleur

Le droit de préemption du locataire d’un local commercial est un dispositif légal visant à protéger les locataires dans le cadre d’une vente de leur local. Autrement dit, ce droit donne la priorité au locataire pour acheter le local commercial qu’il occupe avant toute autre personne intéressée.

Dans cet article, nous allons explorer les différentes facettes de ce droit et comprendre comment il peut être utilisé comme un levier de négociation avec le bailleur.

droit de préemption du locataire

Qu’est-ce que le droit de préemption du locataire d’un local commercial ?

Le droit de préemption est une disposition légale qui permet au locataire d’un local commercial de se porter acquéreur de ce dernier en cas de vente, avant tout autre acheteur potentiel. Il s’agit d’une protection accordée par la loi aux locataires qui souhaitent préserver leurs activités professionnelles et éviter d’être contraints de déménager à cause d’un changement de propriétaire.

Lorsque le bailleur envisage de vendre le local, il doit en informer le locataire et lui proposer de l’acheter à des conditions équivalentes ou meilleures que celles proposées aux autres acheteurs potentiels.

Comment fonctionne le droit de préemption ?

Le droit de préemption du locataire d’un local commercial s’applique dès lors que le bailleur décide de vendre le local. Il doit en informer le locataire par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier.

Le locataire dispose alors d’un délai de deux mois pour se prononcer sur son intention d’acquérir le local. Si le locataire accepte l’offre, il dispose d’un délai supplémentaire de deux mois pour signer l’acte de vente. Si le locataire refuse l’offre ou ne répond pas dans les délais, le bailleur est libre de vendre le local à un autre acquéreur.

Les exceptions au droit de préemption

Certaines situations font exception au droit de préemption du locataire d’un local commercial. Il s’agit notamment des cas suivants :

  • Vente du local dans le cadre d’une expropriation pour cause d’utilité publique;
  • Vente du local à un membre de la famille proche du bailleur (conjoint, ascendant, descendant);
  • Vente du local à une personne morale dans laquelle le bailleur détient une participation majoritaire;
  • Vente du local dans le cadre d’une liquidation judiciaire du bailleur.

Le droit de préemption comme levier de négociation avec le bailleur

Le droit de préemption du locataire d’un local commercial peut être utilisé comme un levier de négociation avec le bailleur, notamment dans les situations où le locataire souhaite renouveler son bail ou obtenir de meilleures conditions.

En effet, le fait de disposer d’un droit de préemption renforce la position du locataire face au bailleur, qui peut être incité à faire des concessions pour éviter que le locataire ne fasse valoir son droit et ne rachète le local. Par ailleurs, le droit de préemption peut également être un argument de poids lors de la négociation d’un nouveau bail commercial, notamment en ce qui concerne la durée du bail, le montant du loyer ou encore les conditions de révision du loyer.

Il est donc important pour les locataires de connaître leurs droits en matière de préemption et de les utiliser à bon escient lors des négociations avec leur bailleur.