Formation loi Pinel

Si vous êtes un agent immobilier ou une agence immobilière, voici une formation sur le thème de la loi Pinel, en e-learning.

La formation dispositifs de défiscalisation est une approche technique et fiscale liée à tous les dispositifs d'immobilier, cela concerne notamment l'immobilier neuf.

Formation loi Pinel

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Programme mis à jour le 09/09/2026 – V3

Compétences attestées par niveau

  • Comprendre l’histoire et l’évolution de la défiscalisation immobilière en France, ainsi que les principaux dispositifs mis en place au fil du temps.

  • Identifier les principaux dispositifs de défiscalisation immobilière, qu’ils soient actuels ou anciens : Pinel, Malraux, Cosse, Denormandie, Censi-Bouvard, Besson, Robien, Borloo, Scellier et Duflot.

  • Comprendre le fonctionnement des mécanismes de réduction et d’avantage fiscal liés à l’investissement immobilier.

  • Identifier les conditions d’éligibilité propres à chaque dispositif de défiscalisation.

  • Analyser les critères applicables aux logements : localisation, zonage, nature du bien, conditions de location et autres critères réglementaires.

  • Maîtriser les principaux plafonds et conditions fiscales, notamment les plafonds de loyers et les conditions de ressources lorsqu’ils s’appliquent.

  • Distinguer les différents dispositifs selon leur période d’application, leurs caractéristiques et leur régime fiscal.

  • Comprendre les impacts des dispositifs de défiscalisation sur le marché immobilier, notamment sur les prix, les loyers et l’offre de logements.

  • Appréhender les cas particuliers et spécificités de certains dispositifs, notamment le Pinel Outre-Mer, Girardin et les investissements concernés par la loi Malraux.

  • Mobiliser les connaissances acquises pour identifier le dispositif fiscal correspondant à une situation d’investissement immobilier donnée.

  • Actualiser ses connaissances réglementaires sur les dispositifs de défiscalisation immobilière et leur évolution.

Objectifs pédagogiques

  • Comprendre l’histoire et l’évolution de la défiscalisation immobilière en France, ainsi que les principaux dispositifs mis en place au fil du temps.

  • Identifier les principaux dispositifs de défiscalisation immobilière, qu’ils soient actuels ou anciens : Pinel, Malraux, Cosse, Denormandie, Censi-Bouvard, Besson, Robien, Borloo, Scellier et Duflot.

  • Comprendre le fonctionnement des mécanismes de réduction et d’avantage fiscal liés à l’investissement immobilier.

  • Identifier les conditions d’éligibilité propres à chaque dispositif de défiscalisation.

  • Analyser les critères applicables aux logements : localisation, zonage, nature du bien, conditions de location et autres critères réglementaires.

  • Maîtriser les principaux plafonds et conditions fiscales, notamment les plafonds de loyers et les conditions de ressources lorsqu’ils s’appliquent.

  • Distinguer les différents dispositifs selon leur période d’application, leurs caractéristiques et leur régime fiscal.

  • Comprendre les impacts des dispositifs de défiscalisation sur le marché immobilier, notamment sur les prix, les loyers et l’offre de logements.

  • Appréhender les cas particuliers et spécificités de certains dispositifs, notamment le Pinel Outre-Mer, Girardin et les investissements concernés par la loi Malraux.

  • Mobiliser les connaissances acquises pour identifier le dispositif fiscal correspondant à une situation d’investissement immobilier donnée.

  • Actualiser ses connaissances réglementaires sur les dispositifs de défiscalisation immobilière et leur évolution.

Programme détaillé

MODULE 1 — L’HISTOIRE DE LA DÉFISCALISATION IMMOBILIÈRE EN FRANCE

  • La défiscalisation immobilière en France

  • L’histoire de la défiscalisation en France

  • Le fonctionnement des dispositifs de défiscalisation

  • Les conséquences des dispositifs sur les marchés immobiliers

  • À retenir sur l’histoire des dispositifs de défiscalisation en France

  • Quiz intermédiaire

MODULE 2 — LE DISPOSITIF PINEL

  • Qu’est-ce que la loi Pinel ?

  • Les critères d’éligibilité du dispositif Pinel

  • La réduction d’impôt du dispositif Pinel

  • Les logements éligibles à la réduction d’impôt Pinel

  • Les conditions de la réduction d’impôt

  • Les plafonds de loyer en loi Pinel

  • Le zonage

  • La loi Pinel Outre-Mer et Girardin

  • Les cas particuliers du dispositif Pinel

  • Quiz intermédiaire ________________ PROGRAMME FORMATION ▌ INFORMATIONS GÉNÉRALES

MODULE 3 — LA LOI MALRAUX

  • Qu’est-ce que la loi Malraux ?

  • Les conditions pour bénéficier de la loi Malraux

  • La fiscalité du dispositif Malraux

  • Quiz intermédiaire

MODULE 4 — LES ANCIENS DISPOSITIFS DE DÉFISCALISATION

  • Le dispositif Besson

  • La loi Robien

  • Le dispositif Borloo ancien

  • Le dispositif Borloo neuf

  • La loi Scellier

  • La loi Duflot

  • Quiz intermédiaire

MODULE 5 — LES LOIS COSSE, DENORMANDIE ET CENSI-BOUVARD

  • Le dispositif Besson

  • La loi Robien

  • Le dispositif Borloo ancien

  • Le dispositif Borloo neuf

  • La loi Scellier

  • La loi Duflot

  • Quiz intermédiaire ________________

Informations complémentaires

PUBLIC VISÉ

Négociateurs et agents commerciaux immobiliers en poste, souhaitant structurer et professionnaliser leur pratique de la transaction, de la prospection jusqu'à la signature de l'acte de vente. Personnes en reconversion professionnelle ou en projet de création d'activité, souhaitant acquérir les compétences opérationnelles du métier de négociateur immobilier. Titulaires de la carte professionnelle (transaction, gestion, syndic) et collaborateurs habilités, dans le cadre de leur obligation de formation continue (42 heures sur 3 années consécutives d'exercice).

POINTS FORTS DE LA FORMATION

Formation proposée en format asynchrone, accessible 24H/24 et 7J/7 à partir d’un ordinateur ou d’un Smartphone.

LIEU DE LA FORMATION

Formation dispensée intégralement à distance, sur la plateforme e-learning IMMOFORMA

POUR COMBIEN DE PERSONNES

Selon la formule retenue, la formation est accessible à titre : - Individuel, pour un bénéficiaire disposant d'un accès personnel à la plateforme ; - Collectif, pour un groupe de collaborateurs d'une même agence ou entreprise, chaque bénéficiaire disposant d'un accès individuel à la plateforme et progressant à son rythme.

MODALITÉS ET DÉLAIS D’ACCÈS

Formation individuelle : l'inscription s'effectue directement sur la page de la formation, sur le site internet d'IMMOFORMA. Les identifiants de connexion à la plateforme sont transmis par courriel dès validation du paiement.

Formation en groupe : la demande est à formuler via le formulaire de devis personnalisé. IMMOFORMA accuse réception et revient vers le demandeur sous 48 heures. Les accès à la plateforme

PRÉREQUIS

Aucun niveau de diplôme, de qualification ou d'expérience préalable dans le secteur de l'immobilier n'est requis pour suivre cette formation. L'accès à la formation nécessite uniquement : - Une maîtrise de la langue française à l'écrit et à l'oral, permettant la compréhension des contenus et la réalisation des évaluations. - Un accès à un équipement informatique (ordinateur, tablette ou smartphone) et à une connexion internet, la formation étant dispensée intégralement en e-learning.

FINANCEMENT

La formation peut être financée par l'un des dispositifs suivants, selon le statut du bénéficiaire :

  • OPCO Atlas, pour les salariés d'agences relevant de la convention collective nationale de l'immobilier.

  • OPCO EP, pour les salariés d'agences relevant des conventions collectives du commerce ou des services.

  • AGEFICE, pour les dirigeants non-salariés.

  • FIF-PL, pour les professionnels libéraux.

À défaut d'éligibilité à ces dispositifs, la formation peut être financée à titre personnel. IMMOFORMA oriente le bénéficiaire dans l'identification de l'opérateur de compétences compétent et dans la constitution du dossier de prise en charge.

MOYENS PÉDAGOGIQUES

  • Vidéos pédagogiques illustrées de cas concrets et pratiques

  • Suivi individualisé de la progression et du temps de connexion sur la plateforme

MATÉRIEL NÉCESSAIRE

Ordinateur, Smartphone ou tablette et une connexion internet

MODALITÉS D’ÉVALUATION DE LA CERTIFICATION

Chaque module fait l'objet d'un QCM de validation. Le passage au module suivant est conditionné à la réalisation du QCM du module précédent. Les QCM peuvent être effectués 2 fois. À l'issue des 14 modules, un QCM récapitulatif global évalue l'ensemble des acquis de la formation. Une attestation de formation est délivrée au bénéficiaire à l'issue de la visualisation de l'intégralité des 18h30 de formation. Ce document mentionne la durée, les dates et le contenu de la formation suivie, et permet au bénéficiaire de justifier son obligation de formation continue lors du renouvellement de sa carte professionnelle.

ACCOMPAGNEMENT PÉDAGOGIQUE

L'accompagnement pédagogique est assuré par Anthony PITKANITSOS, fort de 15 années d'expérience en tant qu'agent immobilier et gestionnaire de patrimoine.

Un canal privé avec le formateur est mis à disposition du bénéficiaire (WhatsApp), en début de formation. Ce canal permet au bénéficiaire de solliciter le formateur pour toute question relative aux contenus de formation, aux exercices, aux évaluations ou à sa progression dans le parcours.

ASSISTANCE TECHNIQUE

Une assistance technique est disponible du lundi au vendredi, de 9h30 à 17h (hors jours fériés), au 01 87 66 02 19. L'accompagnement pédagogique est assuré par Anthony PITKANITSOS.

ACCESSIBILITÉ HANDICAP

IMMOFORMA étudie, pour chaque bénéficiaire en situation de handicap, les besoins spécifiques d'aménagement de son parcours. Toute demande peut être adressée lors de l'inscription. La formation étant dispensée intégralement en e-learning accessible 24h/24h et 7j/7j, l'adaptation principale disponible porte sur l'activation du sous-titrage des vidéos pédagogiques. Si d'autre solutions sont demandées, elles peuvent être étudiées avec notre référent handicap, et en lien avec l'AGEFIPH, RHF ou Cap emploi. Si IMMOFORMA n'est pas en mesure de mettre en place les aménagements nécessaires, une réorientation vers une structure plus adaptée, voire une interruption du parcours, pourra être envisagée avec le bénéficiaire.

Contacts et référents

RESPONSABLE PÉDAGOGIQUE

Anthony PITKANITSOS, Directeur, Responsable qualité et pédagogique depuis 2021

RÉFÉRENT HANDICAP

Anthony PITKANITSOS · contact@immoforma.fr

COORDONNÉES DU CENTRE DE FORMATION

E-mail : contact@immoforma.fr — Tél : 01 87 66 02 19 — www.immoforma.fr

Qu’est-ce que la loi Pinel ?

La loi Pinel est un dispositif de défiscalisation immobilière visant à encourager l’investissement locatif dans le secteur de l’immobilier locatif neuf. Ce dispositif, entré en vigueur en 2015, a permis à de nombreux Français de se constituer un patrimoine immobilier, tout en déduisant une partie des sommes investies de leurs impôts.

L’objectif du mécanisme loi Pinel est de dynamiser la construction de logement et d’augmenter l’offre de logements mis en location à des loyers abordables. Les investisseurs bénéficient d’une réduction d’impôt proportionnelle au montant de l’investissement, calculée sur une période de location allant de 6 à 12 ans. En échange, ils doivent respecter certaines conditions, notamment en matière de localisation du bien immobilier, de plafond de loyer et de plafond de ressources des locataires.

Objectifs de la formation loi Pinel

Cette formation loi Pinel vise à fournir aux participants une compréhension approfondie de ce dispositif de défiscalisation et de ses implications dans le domaine de l’investissement immobilier. Les participants découvriront tout ce qu’il faut savoir sur le dispositif loi Pinel : après une présentation sur la défiscalisation immobilière en France, la formation décrit et approfondit chacune des modalités d’application de la loi Pinel, y compris en outre-mer et les cas particuliers. La formation contient également des modules de formation consacrés aux autres dispositifs de défiscalisation (loi Malraux, Borloo, Duflot, Cosse, Denormandie, Censi-Bouvard…).

À l’issue de cette formation, les participants maîtriseront les règles de la loi Pinel et des autres dispositifs de défiscalisation immobilière : ils connaîtront les différents critères et conditions d’éligibilité ainsi que le fonctionnement détaillé du mécanisme fiscal. Ils auront acquis une expertise dans ce domaine, leur permettant de calculer et de proposer à leurs clients des investissements dans le cadre de la loi Pinel. Ils sauront accompagner efficacement leurs clients et les conseiller afin qu’ils puissent prendre des décisions éclairées en matière d’investissement immobilier.

Quels sont les avantages de la loi Pinel ?

De la loi Pinel au dispositif Censi-Bouvard, en passant par la loi Malraux et autres lois Cosse et Denormandie, le choix ne manque pas en matière de défiscalisation immobilière. La loi Pinel reste toutefois le dispositif de défiscalisation immobilière préféré des contribuables français. En effet, elle offre plusieurs avantages, qui la rendent particulièrement intéressante pour les investisseurs immobiliers.

L’avantage principal de la loi Pinel est évidemment la réduction d’impôt conséquente, calculée en fonction du montant de l’investissement et répartie sur une période de location de 6 ans, 9 ans ou 12 ans. Cette réduction peut atteindre 21 % du montant de l’acquisition avec la loi Pinel+, ce qui constitue un allègement fiscal significatif !

De plus, le dispositif loi Pinel permet à de nombreux Français de devenir propriétaires sans apport. En effet, l’achat est remboursé par les loyers versés chaque mois ainsi que par la réduction fiscale.

Investir en loi Pinel est également un bon placement en vue de la retraite, pour anticiper la baisse du pouvoir d’achat. Ainsi, si le bien est acheté suffisamment tôt, l’emprunt sera remboursé avant la retraite et les loyers constitueront un complément de revenus.

Enfin, la loi Pinel est le seul dispositif de défiscalisation qui offre la possibilité de louer le bien immobilier à un membre de sa famille, à condition que celui-ci ne fasse pas partie du foyer fiscal et respecte les plafonds de ressources.

Comment fonctionne la réduction d’impôt ?

Les investissements locatifs ouvrent droit à une réduction d’impôt, variable selon la durée d’engagement choisie et conditionnée au respect de plafonds de loyer et de ressources du locataire. Plus la durée de location est longue, plus le taux de la réduction fiscale est important.

La loi de finances pour 2021 a fait évoluer le dispositif Pinel en 2023, en le scindant en deux, avec des conditions fiscales différentes pour Pinel et Pinel+. Le Pinel classique présente désormais des taux de réduction d’impôt dégressifs : 10,5 % en 2023 puis 9 % en 2024 pour 6 ans de location ; 15 % en 2023 puis 12 % en 2024 pour 9 ans de location ; 17,5 % en 2023 puis 14 % en 2024 pour 12 ans de location.

Si le logement est situé dans un quartier prioritaire ou s’il respecte un niveau de qualité élevé en matière de performance énergétique, d’usage et de confort, le Pinel+ offre le maintien des taux antérieurs, c’est-à-dire 12 % pour 6 ans de location, 18 % pour 9 ans d’engagement et 21 % pour 12 ans d’engagement.

Le montant de la réduction d’impôt est calculé sur le prix d’achat des logements dans la limite des plafonds suivants : 300 000 € par personne et par an, et 5 500 € le m² de surface habitable. Ainsi, l’économie d’impôt peut atteindre 63 000 € répartis sur 12 ans, pour un investissement de 300 000 € en Pinel+.

Quelles sont les villes éligibles à la loi Pinel ?

L’objectif de la loi Pinel est de favoriser la construction de logements neufs dans les zones où le marché de l’immobilier locatif est le plus tendu et d’y développer une offre de logements avec des loyers raisonnables. Le territoire français est découpé en plusieurs zones, de Abis jusqu’à C, en fonction de la tension du marché locatif. Depuis 2019, seules les zones Abis, A et B1, correspondant aux zones les plus tendues en matière d’immobilier locatif, sont éligibles au dispositif Pinel : la zone Abis regroupe les villes où la demande est très forte, notamment Paris et la petite couronne ; la zone A inclut les grandes agglomérations ayant une forte demande en logements, comme celles de la grande couronne parisienne ou encore la Côte d’Azur, le Genevois français, etc. ; la zone B1 regroupe les grandes agglomérations françaises de plus de 250 000 habitants ainsi que certaines villes du littoral et de la Corse.

Quels sont les plafonds de la loi Pinel ?

L’octroi de la réduction fiscale est conditionné au respect de plafonds de loyers et de plafonds de ressources des locataires afin de garantir l’accessibilité des biens acquis dans le cadre de la loi Pinel aux personnes ayant des revenus modestes.

Plafonds de loyers

Les plafonds de loyer appliqués dans le cadre du dispositif de défiscalisation loi Pinel varient en fonction de la zone géographique où se situe le bien immobilier et sont inférieurs au marché locatif classique. Ils sont réévalués chaque année par la Direction générale des finances publiques pour tenir compte de l’évolution du coût de la vie. Pour les baux conclus ou renouvelés en 2023, les plafonds de loyer mensuel sont fixés à 18,25 €/m² pour la zone Abis, 13,56 €/m² pour le reste de la zone A et 10,93 €/m² pour la zone B1. Des plafonds de loyers spécifiques s’appliquent pour les biens immobiliers situés outre-mer.

Le montant maximal du loyer mensuel (charges non comprises) est calculé selon la formule : Loyer maximal = Surface utile x Coefficient multiplicateur x Plafond de loyer. La surface utile correspond à la surface habitable, c’est-à-dire à la surface indiquée dans le bail, établie grâce au diagnostic loi Boutin. La loi Pinel prévoit néanmoins que la moitié des surfaces annexes (balcon, terrasse…) peut y être ajoutée, dans la limite de 9 m². Le coefficient multiplicateur est égal à 0,7 + 19/surface utile du logement. Le loyer est révisable chaque année en fonction de l’indice de révision des loyers.

Plafonds de ressources

La loi Pinel visant à favoriser l’accès à des logements abordables dans les zones tendues, les appartements concernés sont réservés aux ménages disposant de revenus modestes. La loi impose donc que les revenus des locataires ne dépassent pas un certain seuil.

Les plafonds de ressources varient en fonction du nombre de personnes composant le foyer fiscal du locataire et de la zone où est situé le bien immobilier. Ils sont réactualisés chaque année. À titre d’exemple, en 2023, le plafond de ressources est de 41 855 € pour une personne seule et de 62 555 € pour un couple pour un bien situé en zone Abis. Les plafonds de ressources pour les biens situés en outre-mer sont inférieurs (par exemple, le plafond est de 30 338 € pour une personne seule dans un département d’outre-mer).

Pour bénéficier de la réduction fiscale, les propriétaires d’appartements loi Pinel doivent non seulement s’assurer que le loyer respecte les plafonds, mais aussi que les revenus de leurs locataires sont inférieurs aux plafonds de ressources, en vérifiant leur revenu fiscal de référence de l’année N-1 au moment de la signature du bail.

Quelles sont les conditions d’éligibilité du dispositif ?

Plusieurs conditions doivent être respectées pour bénéficier de la réduction fiscale, concernant aussi bien le logement que les conditions de location : l’investissement est limité à 300 000 € par an par foyer fiscal et ne doit pas dépasser 5 500 €/m² ; le logement doit être neuf (construit il y a moins de 2 ans ou en vente en l’état futur d’achèvement) ; il doit se situer dans une zone de déséquilibre entre l’offre et la demande de logements ; il doit respecter des critères de performance énergétique et être situé dans un bâtiment d’habitation collectif ; il doit être loué nu pendant une durée minimale de 6 ans et constituer la résidence principale du locataire ; le montant du loyer doit respecter les plafonds fixés par l’administration fiscale, et les revenus du locataire de l’année N-2 doivent être inférieurs aux seuils fixés par le gouvernement. Enfin, même si ce n’est pas une condition d’éligibilité à proprement parler, il est important de prendre en compte la situation fiscale de l’investisseur : un investissement en loi Pinel n’a d’intérêt que si l’investisseur est imposable et paie au moins 2 500 € d’impôts par an.

L’investissement immobilier en loi Pinel doit être avant tout réalisé dans une logique de construction et de diversification du patrimoine, avec un horizon de placement à moyen et long terme. Même si la réduction fiscale semble particulièrement séduisante, il est essentiel de sélectionner avec attention le bien immobilier qui fera l’objet de cet investissement et de bien calculer la rentabilité de l’opération.

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Cette formation est la formation rêvée pour apprendre la défiscalisation en toute autonomie ou d’améliorer sa manière de travailler.

Pour bénéficier de la réduction fiscale, les propriétaires d’appartements loi Pinel doivent non seulement s’assurer que le loyer respecte les plafonds, mais aussi que les revenus de leurs locataires sont inférieurs aux plafonds de ressources, en vérifiant leur revenu fiscal de référence de leur avis d’imposition de l’année N-1 au moment de la signature du bail.

Elles concernent aussi bien le logement que les conditions de location.

Conditions liées au logement

L’investissement est limité à 300 000 € par an par foyer fiscal et ne doit pas dépasser 5500 €/m².

Le logement doit se situer dans une zone de déséquilibre entre l’offre et la demande de logements.

Le logement doit respecter des critères de performance énergétique.

Le logement doit être situé dans un bâtiment d’habitation collectif.

Conditions liées à la location

Le logement doit être loué nu pendant une durée minimale de 6 ans.

Le logement doit constituer la résidence principale du locataire.

Le montant du loyer doit respecter les plafonds de loyers fixés par l’administration fiscale.

En effet, un investissement en loi Pinel n’a d’intérêt que si l’investisseur est imposable et paie au moins 2500 € d’impôts par an.

Grâce à notre formation loi Pinel, vous disposerez de toutes les informations utiles pour conseiller vos clients et leur permettre d’optimiser leur investissement locatif.