Indemnités d’éviction

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Les indemnités d'éviction sont des compensations financières accordées à un locataire qui est contraint de quitter son logement en raison de l'expiration de son bail ou de la décision du propriétaire de récupérer le bien pour une raison justifiée. Dans le cadre de la formation en ligne, cette notion est généralement abordée dans le domaine de l'immobilier, de la gestion locative ou du droit immobilier.

Cette formation permet d'apprendre les différentes règles et réglementations en matière d'indemnités d'éviction, ainsi que les conditions qui doivent être remplies pour que le locataire puisse prétendre à une indemnisation. Elle peut être utile pour les professionnels de l'immobilier, les propriétaires bailleurs, les locataires et toute personne souhaitant se familiariser avec ce concept juridique.

Indemnités d’éviction
04h00
Immobilier d'entreprise
Indemnités d’éviction

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L'accès e-learning à la formation est valable 1 an. A l'issue de la formation, une attestation est automatiquement générée pour permettre d'attester de vos nouvelles compétences. Le e-learning est le meilleur moyen de vous former en 2023 puisque la plateforme est accessible 7j/7 24h/24 ou que vous soyez.

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Indemnité d’éviction

  • Test de positionnement

  • Introduction

  • Les protagonistes et l'initiateur de l'action en fixation de l'indemnité d’éviction

  • Les protagonistes et l’initiateur en fixation de l’indemnité d’éviction : le créancier de l'indemnité d’éviction

  • L'initiateur de l'action en fixation de l'indemnité d'éviction

  • Évaluation de l’indemnité d’éviction

  • L'indemnité principale d’éviction

  • Évaluation de l’indemnité d’éviction : les exceptions

  • Le périmètre d'appréciation du préjudice

  • La consistance du fonds à évaluer pour calculer l'indemnité d'éviction

  • Les méthodes d'évaluation de l'indemnité d'éviction

  • Les estimations du fonds de commerce

  • Évaluation du droit au bail

  • Les effets de l’évaluation

  • Valeur du droit au bail perdu

  • Indemnités Accessoires d’éviction

  • Indemnités accessoires communes à la perte du fonds ou à son transfert

  • Les indemnités

  • Les indemnités spécifiques

  • Maintien dans les lieux et règlement de l’indemnité d’éviction

  • Modalités du maintien dans les lieux

  • Indemnité d'occupation en cas de maintien dans les lieux

  • Détermination de l'indemnité d'occupation due en cas de maintien dans les lieux

  • Paiement de l'indemnité d'occupation due en cas de maintien dans les lieux

  • Règlement de l'indemnité d’éviction

  • Date du paiement de l'indemnité d’éviction

  • Libération des lieux

  • Régime fiscal de l’indemnité d’éviction ou d’occupation– Partie 1

  • Régime fiscal de l’indemnité d’éviction ou d’occupation– Partie 2

  • Quiz

  • Test de positionnement

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