Connaître les responsabilités des constructeurs

Formez-vous à la responsabilité des constructeurs dans le domaine de l'immobilier, via notre formation loi ALUR en e-learning.

Cette formation permet de bien quadriller les différents niveaux de responsabilité entre la personne qui construit, qui produit les plans, les bureaux d'études, qui réalise les travaux...

Cela permet de bien discerner les obligations et les responsabilités de chacun.

Connaître les responsabilités des constructeurs

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Programme mis à jour le 09/09/2026 – V3

Compétences attestées par niveau

  • Identifier le cadre juridique applicable à une opération de construction, notamment les principales notions et définitions relatives aux ouvrages de bâtiment et de génie civil.

  • Distinguer les différents types d'ouvrages et de travaux, notamment les travaux neufs et les travaux réalisés sur un ouvrage existant.

  • Identifier les différents intervenants d'un projet de construction et comprendre leurs rôles et responsabilités : maître d'ouvrage, concepteurs, entrepreneurs, sous-traitants et autres intervenants spécifiques.

  • Identifier les principaux contrats liés à une opération de construction, notamment les contrats de louage d'ouvrage, de sous-traitance, de vente d'immeuble à construire et de promotion immobilière.

  • Comprendre le régime juridique applicable au constructeur de maisons individuelles.

  • Identifier les responsabilités des constructeurs avant et après la réception des travaux, notamment la responsabilité contractuelle et délictuelle.

  • Comprendre les principes de la responsabilité décennale des constructeurs et les conditions générales de sa mise en œuvre.

  • Identifier les différentes garanties légales applicables aux travaux de construction : garantie de parfait achèvement, garantie biennale et garantie décennale.

  • Comprendre le processus de réception d'un chantier, y compris la réception avec réserves et ses conséquences juridiques.

  • Identifier les principales conséquences juridiques de la réception des travaux, notamment en matière de garanties et de responsabilités.

  • Mobiliser les notions juridiques essentielles pour analyser une situation rencontrée dans le cadre d'une opération de construction.

Objectifs pédagogiques

  • Identifier le cadre juridique applicable à une opération de construction, notamment les principales notions et définitions relatives aux ouvrages de bâtiment et de génie civil.

  • Distinguer les différents types d'ouvrages et de travaux, notamment les travaux neufs et les travaux réalisés sur un ouvrage existant.

  • Identifier les différents intervenants d'un projet de construction et comprendre leurs rôles et responsabilités : maître d'ouvrage, concepteurs, entrepreneurs, sous-traitants et autres intervenants spécifiques.

  • Identifier les principaux contrats liés à une opération de construction, notamment les contrats de louage d'ouvrage, de sous-traitance, de vente d'immeuble à construire et de promotion immobilière.

  • Comprendre le régime juridique applicable au constructeur de maisons individuelles.

  • Identifier les responsabilités des constructeurs avant et après la réception des travaux, notamment la responsabilité contractuelle et délictuelle.

  • Comprendre les principes de la responsabilité décennale des constructeurs et les conditions générales de sa mise en œuvre.

  • Identifier les différentes garanties légales applicables aux travaux de construction : garantie de parfait achèvement, garantie biennale et garantie décennale.

  • Comprendre le processus de réception d'un chantier, y compris la réception avec réserves et ses conséquences juridiques.

  • Identifier les principales conséquences juridiques de la réception des travaux, notamment en matière de garanties et de responsabilités.

  • Mobiliser les notions juridiques essentielles pour analyser une situation rencontrée dans le cadre d'une opération de construction.

Programme détaillé

MODULE 1 — LE CADRE JURIDIQUE D'UNE OPÉRATION DE CONSTRUCTION

  • Quelques définitions

  • La distinction entre l'ouvrage de bâtiment et l'ouvrage de génie civil avant le 8 juin 2005

  • La définition par référence aux techniques de bâtiment

  • Les éléments composant l'ouvrage

  • Les travaux neufs sur un ouvrage existant

  • Quiz intermédiaire

MODULE 2 — LES INTERVENANTS DANS UN PROJET DE CONSTRUCTION

  • Le maître d'ouvrage

  • Les constructeurs d'un ouvrage

  • Les constructeurs concepteurs

  • Les constructeurs entrepreneurs

  • Les intervenants spécifiques

  • Le constructeur de maisons individuelles

  • Quiz intermédiaire

MODULE 3 — LES CONTRATS DE L'OPÉRATION DE CONSTRUCTION

  • Les contrats de l'opération de construction

  • Les contrats de louage d'ouvrage

  • Les contrats de sous-traitance

  • Le contrat de vente d'immeuble à construire

  • Les contrats de promotion immobilière

  • Quiz intermédiaire

MODULE 4 — LA RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE ET DÉLICTUELLE DES CONSTRUCTEURS

  • La responsabilité avant la réception des travaux

  • La responsabilité après la réception des travaux

  • Quiz intermédiaire

MODULE 5 — LA RESPONSABILITÉ DÉCENNALE

  • La responsabilité décennale

  • Quiz intermédiaire

MODULE 6 — LES GARANTIES LÉGALES

  • La garantie de parfait achèvement

  • La garantie biennale

  • La garantie décennale

  • Quiz intermédiaire

MODULE 7 — LA RÉCEPTION DU CHANTIER

  • La réception légale

  • La réception avec réserves

  • Quiz intermédiaire

ÉVALUATION ET CLÔTURE DE LA FORMATION

  • Test de positionnement

  • Introduction

  • Conclusion

  • Test de satisfaction

Informations complémentaires

PUBLIC VISÉ

Négociateurs et agents commerciaux immobiliers en poste, souhaitant structurer et professionnaliser leur pratique de la transaction, de la prospection jusqu'à la signature de l'acte de vente. Personnes en reconversion professionnelle ou en projet de création d'activité, souhaitant acquérir les compétences opérationnelles du métier de négociateur immobilier. Titulaires de la carte professionnelle (transaction, gestion, syndic) et collaborateurs habilités, dans le cadre de leur obligation de formation continue (42 heures sur 3 années consécutives d'exercice).

POINTS FORTS DE LA FORMATION

Formation proposée en format asynchrone, accessible 24H/24 et 7J/7 à partir d'un ordinateur ou d'un Smartphone.

LIEU DE LA FORMATION

Formation dispensée intégralement à distance, sur la plateforme e-learning IMMOFORMA

POUR COMBIEN DE PERSONNES

Selon la formule retenue, la formation est accessible à titre : - Individuel, pour un bénéficiaire disposant d'un accès personnel à la plateforme ; - Collectif, pour un groupe de collaborateurs d'une même agence ou entreprise, chaque bénéficiaire disposant d'un accès individuel à la plateforme et progressant à son rythme.

MODALITÉS ET DÉLAIS D’ACCÈS

Formation individuelle : l'inscription s'effectue directement sur la page de la formation, sur le site internet d'IMMOFORMA. Les identifiants de connexion à la plateforme sont transmis par courriel dès validation du paiement.

Formation en groupe : la demande est à formuler via le formulaire de devis personnalisé. IMMOFORMA accuse réception et revient vers le demandeur sous 48 heures. Les accès à la plateforme

PRÉREQUIS

Aucun niveau de diplôme, de qualification ou d'expérience préalable dans le secteur de l'immobilier n'est requis pour suivre cette formation. L'accès à la formation nécessite uniquement : - Une maîtrise de la langue française à l'écrit et à l'oral, permettant la compréhension des contenus et la réalisation des évaluations. - Un accès à un équipement informatique (ordinateur, tablette ou smartphone) et à une connexion internet, la formation étant dispensée intégralement en e-learning.

FINANCEMENT

La formation peut être financée par l'un des dispositifs suivants, selon le statut du bénéficiaire :

  • OPCO Atlas, pour les salariés d'agences relevant de la convention collective nationale de l'immobilier.

  • OPCO EP, pour les salariés d'agences relevant des conventions collectives du commerce ou des services.

  • AGEFICE, pour les dirigeants non-salariés.

  • FIF-PL, pour les professionnels libéraux.

À défaut d'éligibilité à ces dispositifs, la formation peut être financée à titre personnel. IMMOFORMA oriente le bénéficiaire dans l'identification de l'opérateur de compétences compétent et dans la constitution du dossier de prise en charge.

MOYENS PÉDAGOGIQUES

  • Vidéos pédagogiques illustrées de cas concrets et pratiques

  • Suivi individualisé de la progression et du temps de connexion sur la plateforme

MATÉRIEL NÉCESSAIRE

Ordinateur, Smartphone ou tablette et une connexion internet

MODALITÉS D’ÉVALUATION DE LA CERTIFICATION

Chaque module fait l'objet d'un QCM de validation. Le passage au module suivant est conditionné à la réalisation du QCM du module précédent. Les QCM peuvent être effectués 2 fois. À l'issue des modules, un QCM récapitulatif global évalue l'ensemble des acquis de la formation. Une attestation de formation est délivrée au bénéficiaire à l'issue de la visualisation de l'intégralité des heures de formation. Ce document mentionne la durée, les dates et le contenu de la formation suivie, et permet au bénéficiaire de justifier son obligation de formation continue lors du renouvellement de sa carte professionnelle.

ACCOMPAGNEMENT PÉDAGOGIQUE

L'accompagnement pédagogique est assuré par Anthony PITKANITSOS, fort de 15 années d'expérience en tant qu'agent immobilier et gestionnaire de patrimoine.

Un canal privé avec le formateur est mis à disposition du bénéficiaire (WhatsApp), en début de formation. Ce canal permet au bénéficiaire de solliciter le formateur pour toute question relative aux contenus de formation, aux exercices, aux évaluations ou à sa progression dans le parcours.

ASSISTANCE TECHNIQUE

Une assistance technique est disponible du lundi au vendredi, de 9h30 à 17h (hors jours fériés), au 01 87 66 02 19. L'accompagnement pédagogique est assuré par Anthony PITKANITSOS.

ACCESSIBILITÉ HANDICAP

IMMOFORMA étudie, pour chaque bénéficiaire en situation de handicap, les besoins spécifiques d'aménagement de son parcours. Toute demande peut être adressée lors de l'inscription.

La formation étant dispensée intégralement en e-learning accessible 24h/24h et 7j/7j, l'adaptation principale disponible porte sur l'activation du sous-titrage des vidéos pédagogiques. Si d'autre solutions sont demandées, elles peuvent être étudiées avec notre référent handicap, et en lien avec l'AGEFIPH, RHF ou Cap emploi.

Si IMMOFORMA n'est pas en mesure de mettre en place les aménagements nécessaires, une réorientation vers une structure plus adaptée, voire une interruption du parcours, pourra être envisagée avec le bénéficiaire.

Contacts et référents

RESPONSABLE PÉDAGOGIQUE

Anthony PITKANITSOS, Directeur, Responsable qualité et pédagogique depuis 2021

RÉFÉRENT HANDICAP

Anthony PITKANITSOS · contact@immoforma.fr

COORDONNÉES DU CENTRE DE FORMATION

E-mail : contact@immoforma.fr — Tél : 01 87 66 02 19 — www.immoforma.fr

Ce que couvre la formation

Le programme détaille le cadre juridique d'une opération de construction, notamment la distinction entre ouvrage de bâtiment et ouvrage de génie civil depuis le 8 juin 2005, et identifie les différents intervenants : maître d'ouvrage, constructeurs concepteurs, constructeurs entrepreneurs, sous-traitants et constructeur de maisons individuelles. Il couvre également les principaux contrats de l'opération de construction (louage d'ouvrage, sous-traitance, vente d'immeuble à construire, promotion immobilière), la responsabilité contractuelle et délictuelle des constructeurs avant et après la réception des travaux, la responsabilité décennale, ainsi que les garanties légales : garantie de parfait achèvement, garantie biennale et garantie décennale.

À qui s'adresse cette formation

Cette formation de 3h48 s'adresse aux négociateurs et agents commerciaux immobiliers en poste souhaitant structurer leur pratique de la transaction, aux personnes en reconversion professionnelle vers le métier de négociateur immobilier, ainsi qu'aux titulaires de la carte professionnelle (transaction, gestion, syndic) dans le cadre de leur obligation de formation continue de 42 heures sur 3 années consécutives d'exercice.

Formez-vous en ligne aux responsabilités des constructeurs

La distinction entre l’ouvrage de bâtiments et l’ouvrage de génie civil avant le 8 juin 2005

Cette formation s’inscrit dans un parcours complet destiné à maitriser les étapes de la construction à la vente de biens immobilier en VEFA.