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Comment se faire rembourser grâce à sa garantie financière immobilière ?
La garantie financière immobilière est un dispositif essentiel pour protéger les acquéreurs d’un bien immobilier neuf en cas de problème avec le promoteur.
Voici comment se faire rembourser grâce à cette garantie en cas de litige avec le promoteur immobilier.
Comprendre la garantie financière immobilière
La garantie financière immobilière est une assurance qui protège les futurs propriétaires en cas de défaillance du promoteur immobilier. Elle garantit le remboursement des sommes versées par l’acquéreur en cas de non-respect des obligations contractuelles du promoteur, comme par exemple la livraison hors délai ou la non-conformité du bien immobilier.
- Il est important de noter que la garantie financière immobilière est obligatoire pour les promoteurs réalisant des opérations de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) ou de construction d’immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation.
Les conditions pour bénéficier de la garantie financière immobilièrePour pouvoir bénéficier de la garantie financière immobilière, il faut que certaines conditions soient réunies :
[li]Le contrat de réservation ou de vente doit mentionner l’existence de la garantie financière et son montant.
Comment se faire rembourser grâce à la garantie financière immobilière ?
Si les conditions ci-dessus sont réunies, voici les étapes à suivre pour se faire rembourser grâce à la garantie financière immobilière :
- Rassembler les preuves de la défaillance du promoteur : il est important de conserver tous les documents qui peuvent attester de la défaillance du promoteur (courriers, mails, photos, etc.).
- Ne pas hésiter à se faire accompagner par un avocat spécialisé en droit immobilier pour vous assister dans vos démarches.
- En cas de difficulté à obtenir le remboursement, il est possible de saisir le juge des référés pour obtenir une décision rapide et provisoire.
- Conserver tous les documents et preuves de la défaillance du promoteur pour appuyer votre demande de remboursement.
[/li]
Prendre contact avec l’assureur ou l’établissement financier garant : il faut leur adresser un courrier recommandé avec accusé de réception, en joignant toutes les pièces justificatives.
Attendre la réponse de l’assureur ou de l’établissement financier : en général, ces derniers disposent d’un délai de 15 jours pour répondre à la demande de remboursement.
Quelques conseils pour faciliter le processus de remboursement
Voici quelques conseils pour faciliter le processus de remboursement en cas de litige avec votre promoteur :
En conclusion
La garantie financière immobilière est un outil important pour protéger les acquéreurs d’un bien immobilier neuf en cas de litige avec le promoteur. En suivant les étapes et conseils présentés dans cet article, vous pouvez obtenir le remboursement des sommes versées en cas de défaillance du promoteur.
N’hésitez pas à vous faire accompagner par un professionnel du droit immobilier pour vous aider dans vos démarches.
