L’obligation de déclaration d’occupation des biens immobiliers

11/27/2023

La taxe d’habitation a été supprimée pour les résidences principales, mais pas pour les résidences secondaires ou les logements saisonniers.

La Direction générale des finances publiques a donc mis en place une nouvelle obligation déclarative à compter de janvier 2023 à l’intention des propriétaires pour identifier les contribuables qui sont encore redevables de la taxe d’habitation, ainsi que ceux qui sont concernés par la taxe sur les logements vacants.

Qui est concerné par cette nouvelle déclaration ?

Cette nouvelle obligation concerne tous les propriétaires (particuliers ou professionnels) de biens immobiliers à usage d’habitation. Ainsi, l’article 1418 du Code général des impôts indique que « les propriétaires de locaux affectés à l’habitation sont tenus de déclarer à l’administration fiscale, avant le 1er juillet de chaque année, les informations relatives, s’ils s’en réservent la jouissance, à la nature de l’occupation de ces locaux ou, s’ils sont occupés par des tiers, à l’identité du ou des occupants desdits locaux, selon des modalités fixées par décret ».

En cas de démembrement de propriété, c’est à l’usufruitier de réaliser la démarche de déclaration d’occupation. Le nu-propriétaire pourra, quant à lui, visualiser les informations liées au bien.

Au total, 34 millions de propriétaires seraient concernés par cette nouvelle obligation, d’après la Direction générale des finances publiques.

Comment réaliser la déclaration d’occupation ?

Cette déclaration doit être réalisée sur le site des impôts (impots.gouv.fr). Si vous ne disposez pas d’un accès à Internet dans votre résidence principale, vous pouvez utiliser les autres moyens mis à votre disposition par l’administration, par exemple en vous rendant directement dans le service des impôts des particuliers le plus proche.

Pour accéder à la déclaration d’occupation, il faut cliquer sur l’onglet « Biens immobiliers » de votre espace personnel. Pour les professionnels, après avoir créé votre espace professionnel, vous aurez accès au service « Gérer mes biens immobiliers » dans « Mes démarches ».

Dans les deux cas, le principe est le même : vous devez vérifier et, le cas échéant, compléter ou corriger les informations sur le bien immobilier, en particulier l’usage du bien (résidence principale ou secondaire) et, si le bien est loué, l’identité des locataires ainsi que la période d’occupation correspondante. Si l’occupant est une personne physique, il faut indiquer ses nom et prénoms, date et lieu de naissance. Si l’occupant est une personne morale, il faut indiquer sa dénomination et son SIREN.

Chaque bien immobilier fait l’objet d’une déclaration. De même, si vous disposez de plusieurs lots (par exemple un appartement et un parking), chacun des lots est déclaré séparément. Les impôts ont mis en place une procédure spécifique d’échanges dématérialisés pour les propriétaires de nombreux biens immobiliers (à partir de 25 biens).

Quand doit-on réaliser la déclaration d’occupation ?

La déclaration est à réaliser une première fois avant le 1er août 2023 à minuit, puis chaque année avant le 1er juillet en cas de changement des informations transmises depuis la déclaration précédente.

Que risquez-vous en cas de non-déclaration ?

Le propriétaire d’un bien à usage d’habitation qui ne remplit pas cette obligation légale (ou qui fait une erreur ou une déclaration incomplète) s’expose à des sanctions financières, notamment une amende forfaitaire de 150 euros par local.


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