Le droit de repentance du bail commercial : comment ça fonctionne ?

11/27/2023

Le droit de repentance est un mécanisme juridique qui permet au locataire d'un bail commercial de revenir sur sa décision de résilier le contrat de location et de continuer à occuper les lieux. Ce droit est prévu par la loi et peut être exercé dans certaines conditions bien précises.

Nous allons voir comment fonctionne le droit de repentance du bail commercial et quelles sont les démarches à suivre pour l'exercer.

Qu'est-ce que le droit de repentance ?

Le droit de repentance est un droit accordé au locataire d'un bail commercial, lui permettant de revenir sur sa décision de résilier le bail dans un délai déterminé. Ce droit est prévu par l'article L. 145-58 du Code de commerce et est soumis à plusieurs conditions.

Le locataire peut exercer ce droit uniquement s'il a préalablement signifié à son bailleur son intention de ne pas renouveler le bail, c'est-à-dire de mettre fin au contrat de location. Par ailleurs, le locataire doit également respecter un délai pour exercer son droit de repentance, qui est fixé à un mois à compter de la date à laquelle le bailleur a accepté la résiliation du bail.

Comment exercer le droit de repentance ?

Pour exercer le droit de repentance, le locataire doit respecter certaines démarches et délais. Voici les étapes à suivre :

  • 1

    Signifier la résiliation du bail : Le locataire doit d'abord informer son bailleur de son intention de résilier le bail commercial, en respectant les formes et délais prévus par la loi.

  • 2

    Attendre l'acceptation du bailleur : Le bailleur doit accepter la résiliation du bail en informant le locataire de sa décision. Cette acceptation doit être faite par écrit et dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande de résiliation.

  • 3

    Exercer le droit de repentance : Si le locataire souhaite finalement revenir sur sa décision, il doit notifier au bailleur son intention d'exercer son droit de repentance dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle le bailleur a accepté la résiliation du bail. Cette notification doit être faite par acte d'huissier.

Quelles sont les conséquences de l'exercice du droit de repentance ?

Lorsque le droit de repentance est exercé, le bail commercial est réputé ne jamais avoir été résilié. Le locataire continue donc à occuper les lieux et à payer les loyers et charges comme avant la résiliation.

Cependant, il est important de noter que l'exercice du droit de repentance ne remet pas en cause les éventuelles indemnités d'éviction qui auraient pu être versées par le bailleur au locataire. Ces indemnités devront être restituées par le locataire au bailleur si le droit de repentance est exercé.

Le droit de repentance et les autres types de baux

Il est important de préciser que le droit de repentance ne concerne que les baux commerciaux, c'est-à-dire les contrats de location de locaux utilisés pour l'exercice d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Ce droit ne s'applique pas aux autres types de baux, tels que les baux d'habitation ou les baux professionnels.


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