Comment se faire rembourser grâce à sa garantie financière immobilière ?

11/27/2023

La garantie financière immobilière est un dispositif essentiel pour protéger les acquéreurs d'un bien immobilier neuf en cas de problème avec le promoteur.

Voici comment se faire rembourser grâce à cette garantie en cas de litige avec le promoteur immobilier.

Comprendre la garantie financière immobilière

La garantie financière immobilière est une assurance qui protège les futurs propriétaires en cas de défaillance du promoteur immobilier. Elle garantit le remboursement des sommes versées par l'acquéreur en cas de non-respect des obligations contractuelles du promoteur, comme par exemple la livraison hors délai ou la non-conformité du bien immobilier.

  • Il est important de noter que la garantie financière immobilière est obligatoire pour les promoteurs réalisant des opérations de vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) ou de construction d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation.Les conditions pour bénéficier de la garantie financière immobilièrePour pouvoir bénéficier de la garantie financière immobilière, il faut que certaines conditions soient réunies :

[li]Le contrat de réservation ou de vente doit mentionner l'existence de la garantie financière et son montant.

Le promoteur doit être en situation de défaillance, c'est-à-dire qu'il ne respecte pas ses obligations contractuelles (retard de livraison, non-conformité du bien, etc.).

Le promoteur doit être en situation de défaillance, c'est-à-dire qu'il ne respecte pas ses obligations contractuelles (retard de livraison, non-conformité du bien, etc.).

L'acquéreur doit mettre en demeure le promoteur de respecter ses engagements, sans succès.

L'acquéreur doit mettre en demeure le promoteur de respecter ses engagements, sans succès.

Comment se faire rembourser grâce à la garantie financière immobilière ?

Si les conditions ci-dessus sont réunies, voici les étapes à suivre pour se faire rembourser grâce à la garantie financière immobilière :

  • 1

    Rassembler les preuves de la défaillance du promoteur : il est important de conserver tous les documents qui peuvent attester de la défaillance du promoteur (courriers, mails, photos, etc.).

  • Ne pas hésiter à se faire accompagner par un avocat spécialisé en droit immobilier pour vous assister dans vos démarches.

  • En cas de difficulté à obtenir le remboursement, il est possible de saisir le juge des référés pour obtenir une décision rapide et provisoire.

  • Conserver tous les documents et preuves de la défaillance du promoteur pour appuyer votre demande de remboursement.

En conclusion

La garantie financière immobilière est un outil important pour protéger les acquéreurs d'un bien immobilier neuf en cas de litige avec le promoteur. En suivant les étapes et conseils présentés dans cet article, vous pouvez obtenir le remboursement des sommes versées en cas de défaillance du promoteur.

N'hésitez pas à vous faire accompagner par un professionnel du droit immobilier pour vous aider dans vos démarches.


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