Dans un contexte globalisé, les situations de succession où les biens ou les héritiers se situent dans plusieurs pays sont devenues plus courantes.
Depuis 2015, une nouvelle régulation européenne simplifie considérablement le traitement des successions internationales. Selon cette législation, il est établi que la loi applicable aux biens immobiliers d'une personne décédée est celle de l'État où le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès.
Par exemple, si une personne vivait au Portugal, sa succession sera régie par le droit portugais, même si elle possédait aussi des biens en France.
Il est important de noter qu'un testament préalablement rédigé peut permettre l’application de la loi nationale du défunt plutôt que celle de son dernier lieu de résidence. Une personne française résidant à l'étranger pourrait choisir d'appliquer le droit français à sa succession.
La loi française exige l’intervention d’un notaire pour toute ouverture de succession touchant des biens situés en France ou lorsque le montant de l'héritage atteint ou dépasse 5 000 euros.
Le rôle du notaire est crucial car il fournit des documents essentiels tels que l'acte de notoriété et l'attestation immobilière.
Les règles fiscales restent une composante importante à ne pas négliger lors d’une succession internationale.
Les héritiers doivent vérifier s'il existe une convention fiscale entre la France et le pays concerné afin de déterminer correctement les obligations fiscales.
Les héritiers doivent déclarer et payer les droits de succession en France dans les six mois qui suivent le décès si celui-ci a eu lieu en France ou si les propriétés immobilières sont situées dans ce pays.
En France, il est légalement interdit d'exclure ses enfants de l'héritage à travers un testament. Une telle exclusion serait jugée nulle et non avenue selon le droit français, indépendamment des dispositions testamentaires prises à l'étranger ou des résultats potentiels d’autres lois nationales.
Résidence habituelle du défunt : Détermine la loi applicable généralement,
Testament : Possibilité de choisir la loi nationale du défunt si exprimé clairement,
Fiscalité : Nécessité de connaître les conventions fiscales entre pays concernés,
Protection légale : Protection des droits des enfants dans l'héritage.
Cette vue d'ensemble souligne l'importance de bien comprendre les implications de chaque aspect d’une succession qui touche à plusieurs juridictions.
Que vous soyez un héritier international ou chargé de gérer une telle succession, il est conseillé de prendre contact avec des experts en droit des successions et en fiscalité pour naviguer efficacement ces eaux juridiquement complexes.
