La version juridique et technique du Viager
Cette formation en ligne vous explique tout sur la version juridique mais aussi technique de la mise en place du viager.
La vente en viager est régie par des règles très spécifiques, nécessitant des connaissances particulières.
Cette formation viager s'adresse aux agents immobiliers soucieux de maîtriser les méthodes permettant de calculer et de valoriser un bien dans le cadre de la vente en viager.
3 ÉTAPES :
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Compétences attestées par niveau
Identifier les principes fondamentaux du viager et de la rente viagère.
Distinguer les différentes formes de viager et les sources de rente viagère.
Analyser les conséquences du viager sur le patrimoine, le couple et la succession.
Vérifier les conditions juridiques nécessaires à la validité d’une vente en viager.
Apprécier la capacité des parties et les conditions de formation du contrat.
Analyser les éléments constitutifs de la rente viagère, notamment l’aléa, le prix et les modalités de paiement.
Calculer et interpréter les principaux éléments financiers d’une opération de viager.
Identifier les règles fiscales applicables au crédirentier et au débirentier.
Évaluer les conséquences fiscales liées à la rente viagère et aux plus-values immobilières.
Identifier les principaux risques fiscaux et juridiques d’une opération de viager.
Sécuriser le paiement de la rente en identifiant les garanties et sûretés adaptées.
Analyser le fonctionnement du privilège de vendeur d’immeubles, du cautionnement et des autres sûretés conventionnelles.
Déterminer les conséquences d’une revente de l’immeuble sur les obligations des parties.
Analyser les effets de la substitution ou de l’intervention d’un sous-acquéreur dans le paiement de la rente.
Identifier les situations permettant la décharge du débiteur originaire.
Déterminer les conséquences de l’extinction, de l’annulation ou de la résolution du contrat.
Appliquer les règles juridiques et fiscales étudiées à des situations pratiques de vente en viager.
Sécuriser une opération de viager en identifiant les risques, obligations et garanties à prendre en compte.
Objectifs pédagogiques
Identifier les principes fondamentaux du viager et de la rente viagère.
Distinguer les différentes formes de viager et les sources de rente viagère.
Analyser les conséquences du viager sur le patrimoine, le couple et la succession.
Vérifier les conditions juridiques nécessaires à la validité d’une vente en viager.
Apprécier la capacité des parties et les conditions de formation du contrat.
Analyser les éléments constitutifs de la rente viagère, notamment l’aléa, le prix et les modalités de paiement.
Calculer et interpréter les principaux éléments financiers d’une opération de viager.
Identifier les règles fiscales applicables au crédirentier et au débirentier.
Évaluer les conséquences fiscales liées à la rente viagère et aux plus-values immobilières.
Identifier les principaux risques fiscaux et juridiques d’une opération de viager.
Sécuriser le paiement de la rente en identifiant les garanties et sûretés adaptées.
Analyser le fonctionnement du privilège de vendeur d’immeubles, du cautionnement et des autres sûretés conventionnelles.
Déterminer les conséquences d’une revente de l’immeuble sur les obligations des parties.
Analyser les effets de la substitution ou de l’intervention d’un sous-acquéreur dans le paiement de la rente.
Identifier les situations permettant la décharge du débiteur originaire.
Déterminer les conséquences de l’extinction, de l’annulation ou de la résolution du contrat.
Appliquer les règles juridiques et fiscales étudiées à des situations pratiques de vente en viager.
Sécuriser une opération de viager en identifiant les risques, obligations et garanties à prendre en compte.
Programme détaillé
MODULE 1 — VIAGER ET GESTION DE PATRIMOINE
Présentation
Avant-propos
Quelles sont les sources de rentes viagères ? — Partie 1
Quelles sont les sources de rentes viagères ? — Partie 2
Viager et vie du couple marié
La vente en viager par un couple marié
Comment se déroule le processus du viager ?
La rente et le divorce du couple
Viager et patrimoine du couple non marié
Rente et PACS
Viager et perspective successorale
Quelles sont les règles successorales spécifiques au viager ?
Cas pratique
Quiz intermédiaire
MODULE 2 — LA VENTE IMMOBILIÈRE ET LE VIAGER
Les conditions générales de la vente d’immeuble en viager
La capacité des parties — Partie 1
La capacité des parties — Partie 2
Les conditions du contrat
Le droit de préemption
Les conditions du contrat de rente
Quelques définitions
La rente
L’aléa
Comment se calcule le prix ?
Quiz
MODULE 3 — QUELLES SONT LES SPÉCIFICITÉS DE LA FISCALITÉ DU VIAGER ?
La fiscalité applicable au crédirentier
Comment calculer l’impôt sur les plus-values immobilières des particuliers ?
Comment la rente viagère est-elle imposée ?
Quelle est la fiscalité applicable au débirentier ? — Partie 1
Quelle est la fiscalité applicable au débirentier ? — Partie 2
Quels sont les risques fiscaux ? — Partie 1
Quels sont les risques fiscaux ? — Partie 2
Cas pratique
Quiz
MODULE 4 — VIE DU CONTRAT, DROIT DE LA RENTE ET GARANTIES
La vie du contrat de rente viagère — Partie 1
La vie du contrat de rente viagère — Partie 2
La majoration de la rente
Quelles sont les relations entre crédirentiers et débirentiers ?
Les garanties de paiement de la rente
Quelles sont les conditions de l’inscription du privilège de vendeur d’immeubles ?
L’objet du privilège du vendeur
La créance garantie
Les effets du privilège du vendeur inscrit
La mainlevée du privilège de vendeur d’immeubles
Les sûretés conventionnelles
Le cautionnement — Partie 1
Le cautionnement — Partie 2
La revente de l’immeuble
Le sous-acquéreur ne reprend pas à sa charge le paiement de la rente — Partie 1
Le sous-acquéreur reprend à sa charge le paiement de la rente — Partie 2
Le débiteur originaire est déchargé
Qu’advient-il des garanties ?
Quiz
MODULE 5 — LA FIN DU CONTRAT ET MODALITÉS PRATIQUES
La résolution pour inexécution du contrat
Quelles sont les exceptions au principe d’exclusion ?
L’annulation du contrat
L’annulation étrangère à l’article 1975 du Code civil
L’extinction du contrat
Quiz
Test de satisfaction
Informations complémentaires
PUBLIC VISÉ
Négociateurs et agents commerciaux immobiliers en poste, souhaitant structurer et professionnaliser leur pratique de la transaction, de la prospection jusqu'à la signature de l'acte de vente. Personnes en reconversion professionnelle ou en projet de création d'activité, souhaitant acquérir les compétences opérationnelles du métier de négociateur immobilier. Titulaires de la carte professionnelle (transaction, gestion, syndic) et collaborateurs habilités, dans le cadre de leur obligation de formation continue (42 heures sur 3 années consécutives d'exercice).
POINTS FORTS DE LA FORMATION
Formation proposée en format asynchrone, accessible 24H/24 et 7J/7 à partir d’un ordinateur ou d’un Smartphone.
LIEU DE LA FORMATION
Formation dispensée intégralement à distance, sur la plateforme e-learning IMMOFORMA
POUR COMBIEN DE PERSONNES
Selon la formule retenue, la formation est accessible à titre : - Individuel, pour un bénéficiaire disposant d'un accès personnel à la plateforme ; - Collectif, pour un groupe de collaborateurs d'une même agence ou entreprise, chaque bénéficiaire disposant d'un accès individuel à la plateforme et progressant à son rythme.
MODALITÉS ET DÉLAIS D’ACCÈS
Formation individuelle : l'inscription s'effectue directement sur la page de la formation, sur le site internet d'IMMOFORMA. Les identifiants de connexion à la plateforme sont transmis par courriel dès validation du paiement.
Formation en groupe : la demande est à formuler via le formulaire de devis personnalisé. IMMOFORMA accuse réception et revient vers le demandeur sous 48 heures. Les accès à la plateforme
PRÉREQUIS
Aucun niveau de diplôme, de qualification ou d'expérience préalable dans le secteur de l'immobilier n'est requis pour suivre cette formation. L'accès à la formation nécessite uniquement : - Une maîtrise de la langue française à l'écrit et à l'oral, permettant la compréhension des contenus et la réalisation des évaluations. - Un accès à un équipement informatique (ordinateur, tablette ou smartphone) et à une connexion internet, la formation étant dispensée intégralement en e-learning.
FINANCEMENT
La formation peut être financée par l'un des dispositifs suivants, selon le statut du bénéficiaire :
OPCO Atlas, pour les salariés d'agences relevant de la convention collective nationale de l'immobilier.
OPCO EP, pour les salariés d'agences relevant des conventions collectives du commerce ou des services.
AGEFICE, pour les dirigeants non-salariés.
FIF-PL, pour les professionnels libéraux.
À défaut d'éligibilité à ces dispositifs, la formation peut être financée à titre personnel. IMMOFORMA oriente le bénéficiaire dans l'identification de l'opérateur de compétences compétent et dans la constitution du dossier de prise en charge.
MOYENS PÉDAGOGIQUES
Vidéos pédagogiques illustrées de cas concrets et pratiques
Suivi individualisé de la progression et du temps de connexion sur la plateforme
MATÉRIEL NÉCESSAIRE
Ordinateur, Smartphone ou tablette et une connexion internet
MODALITÉS D’ÉVALUATION DE LA CERTIFICATION
Chaque module fait l'objet d'un QCM de validation. Le passage au module suivant est conditionné à la réalisation du QCM du module précédent. Les QCM peuvent être effectués 2 fois. À l'issue des modules, un QCM récapitulatif global évalue l'ensemble des acquis de la formation. Une attestation de formation est délivrée au bénéficiaire à l'issue de la visualisation de l'intégralité des heures de formation. Ce document mentionne la durée, les dates et le contenu de la formation suivie, et permet au bénéficiaire de justifier son obligation de formation continue lors du renouvellement de sa carte professionnelle.
ACCOMPAGNEMENT PÉDAGOGIQUE
L'accompagnement pédagogique est assuré par Anthony PITKANITSOS, fort de 15 années d'expérience en tant qu'agent immobilier et gestionnaire de patrimoine.
Un canal privé avec le formateur est mis à disposition du bénéficiaire (WhatsApp), en début de formation. Ce canal permet au bénéficiaire de solliciter le formateur pour toute question relative aux contenus de formation, aux exercices, aux évaluations ou à sa progression dans le parcours.
ASSISTANCE TECHNIQUE
Une assistance technique est disponible du lundi au vendredi, de 9h30 à 17h (hors jours fériés), au 01 87 66 02 19. L'accompagnement pédagogique est assuré par Anthony PITKANITSOS.
ACCESSIBILITÉ HANDICAP
IMMOFORMA étudie, pour chaque bénéficiaire en situation de handicap, les besoins spécifiques d'aménagement de son parcours. Toute demande peut être adressée lors de l'inscription. La formation étant dispensée intégralement en e-learning accessible 24h/24h et 7j/7j, l'adaptation principale disponible porte sur l'activation du sous-titrage des vidéos pédagogiques. Si d'autre solutions sont demandées, elles peuvent être étudiées avec notre référent handicap, et en lien avec l'AGEFIPH, RHF ou Cap emploi. Si IMMOFORMA n'est pas en mesure de mettre en place les aménagements nécessaires, une réorientation vers une structure plus adaptée, voire une interruption du parcours, pourra être envisagée avec le bénéficiaire.
Contacts et référents
RESPONSABLE PÉDAGOGIQUE
Anthony PITKANITSOS, Directeur, Responsable qualité et pédagogique depuis 2021
RÉFÉRENT HANDICAP
Anthony PITKANITSOS · contact@immoforma.fr
COORDONNÉES DU CENTRE DE FORMATION
E-mail : contact@immoforma.fr — Tél : 01 87 66 02 19 — www.immoforma.fr
Maîtriser les aspects juridiques et techniques du viager
Le viager est un mode de vente immobilière particulier, fondé sur le versement d'une rente viagère au vendeur (le crédirentier) par l'acquéreur (le débirentier), souvent assorti d'un bouquet initial. Sa mise en œuvre repose sur des règles juridiques précises - conditions de validité de la vente, détermination du prix et de la rente, protection des parties - que tout professionnel de l'immobilier accompagnant ce type de transaction doit maîtriser.
Cette formation permet aux agents immobiliers et gestionnaires de patrimoine de comprendre en détail le cadre légal du viager : ses différentes formes, les sources de la rente viagère, ainsi que les conséquences d'une vente en viager sur le patrimoine du vendeur, sur la vie du couple marié et sur la succession.
Pourquoi se former au viager ?
Le marché du viager reste une niche encore mal connue de nombreux professionnels de l'immobilier, alors que la demande progresse avec le vieillissement de la population et la recherche de solutions de valorisation patrimoniale pour les seniors. Se former permet de sécuriser juridiquement les transactions, d'accompagner les clients vendeurs comme acquéreurs avec rigueur, et de développer une expertise différenciante sur ce segment spécifique de la transaction immobilière.
Cette formation de 8h50 s'adresse aux agents immobiliers et gestionnaires de patrimoine souhaitant vérifier les conditions juridiques nécessaires à la validité d'une vente en viager et analyser ses conséquences sur le patrimoine, le couple et la succession.
programme de formation sur la version juridique et les technique du viager
Le sous-acquéreur ne reprend pas à sa charge le paiement de la rente (Partie1)
Pour la diversification des investissements immobiliers, ce cours de formation juridique est approprié. Il passe en revue les bases du viager et tous les points à surveiller pour en acheter un.





