Le pacte de préférence dans une vente
Tous savoir sur le pacte de préférence
Le pacte de préférence est le « contrat par lequel une partie s’engage à proposer prioritairement à son bénéficiaire de traiter avec lui pour le cas où elle déciderait de contracter » (article 1123 du Code civil). Autrement dit, dans un pacte de préférence, le promettant arrête le choix de son futur cocontractant au cas où il décide bel et bien de contracter. En immobilier c'est un contrat par lequel une personne s'oblige à proposer à une autre personne en priorité un bien si elle se décide à le vendre. Vous vous engagez à le proposer en priorité à la personne signifiée dans un pacte de préférence. Cette formation est nécessaire à tous les agents immobiliers.
vente immobilière
Le pacte de préférence dans une vente
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programme de formation sur le pacte de préférence
Module 1 : Le pacte de préférence
- Test de positionnement
- Nature et contenu du pacte de préférence
- Les modalités de mise en œuvre du pacte de préférence
- Les effets juridiques du pacte de préférence
- Les clauses caractéristiques des avants-contrats
- Les clauses caractéristiques d’un pacte de préférence
- La vente amiable d’immeuble
- Les vices du consentement : l’erreur
- Les vices du consentement : le dol
- Les vices du consentement : la violence
- Les vices du consentement : les sanctions
- Quiz intermédiaires
- Test de satisfaction
Objectif de la formation "Le pacte de préférence dans une vente "
Plusieurs fois, un propriétaire peut avoir offert la priorité à un acheteur en cas de vente de son bien. Un pacte de préférence représente cette antériorité d'achat. Au cours de cette formaiton en ligne de 2 heures 15, l'agent immobilier sera en mesure de prévenir si un acte à été signé ou non et d'en connaitre les modalités et effets juridisques afin d'éviter toute responsabilité.Fonctionnement de la formation
LearnyBox : notre plateforme est pensée pour être simple et intuitive.
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La formation est entièrement prise en charge par l’OPCO EP et les AGEFICES.
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Qui peut faire la formation
✅ Agents immobilier souhaitant renouveler leur Carte T ou former leurs équipes
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✅ Tout public désirant bénéficier des connaissances en copropriété