Le statut des baux commerciaux

Comprendre les différents types de baux commerciaux

La formation statut des baux commerciaux est un indispensable pour introduire n’importe quelle thématique du bail commercial, c’est ce qui permet de comprendre le bail commercial dans sa nature. C’est une formation nécessaire à tous ceux qui vont fréquenter des fonds de commerce, de la location, de la vente de locaux commerciaux.

Le statut des baux commerciaux
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Immobilier d'entreprise
Le statut des baux commerciaux

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programme de formation sur le statut des baux commerciaux

Module 1 : Les quatre conditions principales pour appliquer le statut des baux commerciaux

    Partie 1 : Première condition : il faut un bail

    • Qu’est-ce qu’un contrat de louage ?

    • Le paiement d’un prix

    • Quelles sont les conventions ou opérations qui doivent-être distinguées du louage ?

    • Le bail emphytéotique

    • Le bail à construction

    • La location saisonnière

    Partie 2 : Deuxième condition : existence d’un local ou d’un bâtiment bâti

    • Quelle est la distinction entre un local et un immeuble ?

    • Le local doit servir à exploiter un fonds de commerce

    • Quel est le sort d’un local à usage mixte ?

    • Qu’est-ce qu’un local accessoire ?

    • À quelles conditions le statut des baux commerciaux va-t-il s’appliquer au bail de locaux accessoires ?

    • Faut-il distinguer le local accessoire d’une dépendance ?

    • Deuxième condition

    • Quelles conditions doivent remplir les terrains nus pour que le statut s’applique ?

    • La réalisation des constructions

    • Quelles sont les conséquences de la signature d’un bail concernant un terrain nu ?

    • Qu’est-ce que le domaine public ?

    • L’occupation du domaine public - Partie 1

    • L’occupation du domaine public - Partie 2

    • Les conventions permettent-elles l’occupation du domaine privé par des personnes publiques ?

    Partie 3 : Troisième et quatrième condition : Exploiter un fond dans les lieux loués

    • Exploiter un fond dans les lieux loués

    Module 2 : Dans quels autres cas est-il possible de bénéficier de l’application du statut ?

    • Les cas d’extension légale du statut

    • Les cas d’extension légale du statut (3e condition)

    • L’extension conventionnelle du statut - Partie 1

    • L’extension conventionnelle du statut - Partie 2

    • La portée de l’extension conventionnelle du statut

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