Le statut des baux commerciaux

Comprendre les différents types de baux commerciaux

La formation statut des baux commerciaux est un indispensable pour introduire n’importe quelle thématique du bail commercial, c’est ce qui permet de comprendre le bail commercial dans sa nature. C’est une formation nécessaire à tous ceux qui vont fréquenter des fonds de commerce, de la location, de la vente de locaux commerciaux.

Baux commerciaux

Le statut des baux commerciaux

Certifiée Loi Alur
Débutant à expert
Finançable CPF

Commander la formation – 39,00€

3 étapes :

1Commandez votre formation pour un utilisateur
2Accédez librement à la formation
3Recevez votre attestation instantanément

Télécharger le programme

Formez-vous en ligne au statut des baux commerciaux

L'accès e-learning à la formation est valable 1 an. A l'issue de la formation, une attestation est automatiquement générée pour permettre d'attester de vos nouvelles compétences. Le e-learning est le meilleur moyen de vous former en 2023 puisque la plateforme est accessible 7j/7 24h/24 ou que vous soyez.

Trouvez le bon mode de financement pour votre formation en ligne

La force de notre centre de formation, est d'avoir tous les agréments nous permettant de financer votre formation. Les attestations sont donc valables pour renouveler vos cartes de transaction immobilière.

programme de formation sur le statut des baux commerciaux

Module 1 : Les quatre conditions principales pour appliquer le statut des baux commerciaux

Partie 1 : Première condition : il faut un bail

Qu’est-ce qu’un contrat de louage ?
Le paiement d’un prix
Quelles sont les conventions ou opérations qui doivent-être distinguées du louage ?
Le bail emphytéotique
Le bail à construction
La location saisonnière

Partie 2 : Deuxième condition : existence d’un local ou d’un bâtiment bâti

Quelle est la distinction entre un local et un immeuble ?
Le local doit servir à exploiter un fonds de commerce
Quel est le sort d’un local à usage mixte ?
Qu’est-ce qu’un local accessoire ?
À quelles conditions le statut des baux commerciaux va-t-il s’appliquer au bail de locaux accessoires ?
Faut-il distinguer le local accessoire d’une dépendance ?
Deuxième condition
Quelles conditions doivent remplir les terrains nus pour que le statut s’applique ?
La réalisation des constructions
Quelles sont les conséquences de la signature d’un bail concernant un terrain nu ?
Qu’est-ce que le domaine public ?
L’occupation du domaine public - Partie 1
L’occupation du domaine public - Partie 2
Les conventions permettent-elles l’occupation du domaine privé par des personnes publiques ?

Partie 3 : Troisième et quatrième condition : Exploiter un fond dans les lieux loués

Exploiter un fond dans les lieux loués

Module 2 : Dans quels autres cas est-il possible de bénéficier de l’application du statut ?

Les cas d’extension légale du statut
Les cas d’extension légale du statut (3e condition)
L’extension conventionnelle du statut - Partie 1
L’extension conventionnelle du statut - Partie 2
La portée de l’extension conventionnelle du statut

Objectif de la formation "Le statut des baux commerciaux"

Les baux commerciaux sont régis par une législation particulière qui nécessite une certaine rigueur de la part des agents imobiliers. De ce fait, les problèmes peuvent être nombreux à chaque étape de la vie d'un bail commercial, de la conclusion à l'expiration du contrat de bail, en passant par son suivi et son renouvellement. Cette formation vous aidera à résoudre divers problèmes, notamment à choisir le meilleur bail commercial, à savoir négocier un renouvellement, à maîtriser les techniques et outils de suivi ou de surveillance des baux commerciaux, et à connaître les exigences légales et réglementaires liées à leur exploitation.

Connaître les quatre conditions principales d’application du statut des baux commerciaux
Connaître la portée de l’extension conventionnelle du statut

Fonctionnement de la formation

LearnyBox : notre plateforme est pensée pour être simple et intuitive.

Visuelle : vous avez un espace permettant de mesurer votre avancée.
Pratique : si vous avez plusieurs formations chez nous, elles sont visibles au sein d’un seul et unique accès.
Motivante : si vous ou vos collaborateurs avez du mal à avancer, notre automatisation de mail enverra des petites piqûres de rappel ou de motivation
Interactive : vous avez accès à une FAQ, des espaces commentaires et un forum. Cela vous permet de poser des questions ou d’avoir des réponses immédiates à des questions régulièrement posées.
Proximité : votre formateur est à l’écoute et 100% disponible pour vous.

Attestation instantanée

Les attestations sont automatiquement générées une fois que vous avez parcouru la formation. Dès que vous aurez finaliser la formation, vous recevez votre certificat dans la journée.
Une fois l’attestation reçue, vous pouvez la transférer immédiatement à la CCI (Chambre Commerciale d’Industrie)

FORMATION 100% prise en charge

La formation est entièrement prise en charge par l’OPCO EP et les AGEFICES.

IMMOFORMA s’occupe de toute la prise en charge : Alice, notre assistante administrative, sera chargée de monter le dossier et suivre toutes vos démarches.
Les formations de vos agents commerciaux sont également prises en charge.