Le statut des baux commerciaux

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programme de formation sur le statut des baux commerciaux

Module 1 : Les quatre conditions principales pour appliquer le statut des baux commerciaux

Partie 1 : Première condition : il faut un bail

• Qu’est-ce qu’un contrat de louage ?

• Le paiement d’un prix

• Quelles sont les conventions ou opérations qui doivent-être distinguées du louage ?

• Le bail emphytéotique

• Le bail à construction

• La location saisonnière

Partie 2 : Deuxième condition : existence d’un local ou d’un bâtiment bâti

• Quelle est la distinction entre un local et un immeuble ?

• Le local doit servir à exploiter un fonds de commerce

• Quel est le sort d’un local à usage mixte ?

• Qu’est-ce qu’un local accessoire ?

• À quelles conditions le statut des baux commerciaux va-t-il s’appliquer au bail de locaux accessoires ?

• Faut-il distinguer le local accessoire d’une dépendance ?

• Deuxième condition

• Quelles conditions doivent remplir les terrains nus pour que le statut s’applique ?

• La réalisation des constructions

• Quelles sont les conséquences de la signature d’un bail concernant un terrain nu ?

• Qu’est-ce que le domaine public ?

• L’occupation du domaine public - Partie 1

• L’occupation du domaine public - Partie 2

• Les conventions permettent-elles l’occupation du domaine privé par des personnes publiques ?

Partie 3 : Troisième et quatrième condition : Exploiter un fond dans les lieux loués

• Exploiter un fond dans les lieux loués

Module 2 : Dans quels autres cas est-il possible de bénéficier de l’application du statut ?

• Les cas d’extension légale du statut

• Les cas d’extension légale du statut (3e condition)

• L’extension conventionnelle du statut - Partie 1

• L’extension conventionnelle du statut - Partie 2

• La portée de l’extension conventionnelle du statut

Les baux commerciaux sont régis par une législation particulière qui nécessite une certaine rigueur de la part des agents imobiliers. De ce fait, les problèmes peuvent être nombreux à chaque étape de la vie d'un bail commercial, de la conclusion à l'expiration du contrat de bail, en passant par son suivi et son renouvellement. Cette formation vous aidera à résoudre divers problèmes, notamment à choisir le meilleur bail commercial, à savoir négocier un renouvellement, à maîtriser les techniques et outils de suivi ou de surveillance des baux commerciaux, et à connaître les exigences légales et réglementaires liées à leur exploitation.

• Connaître les quatre conditions principales d’application du statut des baux commerciaux

• Connaître la portée de l’extension conventionnelle du statut