Formation Baux commerciaux : fixation et révision du loyer
Le loyer et la révision sont deux domaines immobiliers qui sont traités dans cette formation en ligne, avec toutes les explications.
Découvrez notre formation e-learning qui permet de fixer un loyer et toutes ses révisions. Cette formation a une approche juridique du mode de révision, des calculs, incidence fiscale, des loyers et accessoires d’un bail commercial. Elle est très importante pour gérer des négociations quand un locataire ou un bailleur n’est pas d’accord avec la révision.
3 ÉTAPES :
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Compétences attestées par niveau
À l’issue de la formation, le participant sera capable de :
Comprendre les principes de révision du loyer en cours de bail commercial et distinguer les règles issues du Code de commerce et du Code civil.
Identifier les mécanismes de révision du loyer applicables selon les stipulations du bail et le cadre juridique concerné.
Comprendre les conditions de mise en œuvre de la révision triennale du loyer en l'absence de clause d'indexation.
Identifier les modalités de demande d'une révision triennale et les conditions de recevabilité de cette demande.
Comprendre le rôle du juge dans la fixation du loyer révisé et les règles applicables à la fixation judiciaire.
Analyser les modifications matérielles des facteurs locaux de commercialité et leur incidence sur la valeur locative.
Évaluer les conséquences d'une modification des facteurs locaux de commercialité selon qu'elle entraîne une variation supérieure ou inférieure à 10 % de la valeur locative.
Analyser des situations concrètes de modification de la valeur locative à partir de différents exemples de commerces et locaux commerciaux.
Comprendre les règles d'encadrement des hausses de loyer liées au déplafonnement.
Identifier la date d'effet du loyer révisé et ses conséquences pour les parties.
Comprendre les mécanismes de révision du loyer en présence d'une clause d'indexation ou de variabilité du loyer.
Analyser les conditions de la révision judiciaire d'un loyer indexé.
Comprendre l'application des règles de la révision triennale à un loyer indexé.
Comparer les différents mécanismes de révision du loyer afin d'identifier le régime applicable à une situation donnée.
Sécuriser la révision du loyer commercial en identifiant les conditions, procédures, limites et effets applicables au bailleur et au locataire.
Objectifs pédagogiques
À l’issue de la formation, le participant sera capable de :
Comprendre les principes de révision du loyer en cours de bail commercial et distinguer les règles issues du Code de commerce et du Code civil.
Identifier les mécanismes de révision du loyer applicables selon les stipulations du bail et le cadre juridique concerné.
Comprendre les conditions de mise en œuvre de la révision triennale du loyer en l'absence de clause d'indexation.
Identifier les modalités de demande d'une révision triennale et les conditions de recevabilité de cette demande.
Comprendre le rôle du juge dans la fixation du loyer révisé et les règles applicables à la fixation judiciaire.
Analyser les modifications matérielles des facteurs locaux de commercialité et leur incidence sur la valeur locative.
Évaluer les conséquences d'une modification des facteurs locaux de commercialité selon qu'elle entraîne une variation supérieure ou inférieure à 10 % de la valeur locative.
Analyser des situations concrètes de modification de la valeur locative à partir de différents exemples de commerces et locaux commerciaux.
Comprendre les règles d'encadrement des hausses de loyer liées au déplafonnement.
Identifier la date d'effet du loyer révisé et ses conséquences pour les parties.
Comprendre les mécanismes de révision du loyer en présence d'une clause d'indexation ou de variabilité du loyer.
Analyser les conditions de la révision judiciaire d'un loyer indexé.
Comprendre l'application des règles de la révision triennale à un loyer indexé.
Comparer les différents mécanismes de révision du loyer afin d'identifier le régime applicable à une situation donnée.
Sécuriser la révision du loyer commercial en identifiant les conditions, procédures, limites et effets applicables au bailleur et au locataire.
Programme détaillé
MODULE 1 — PRINCIPES DE LA RÉVISION DU LOYER AU COURS DU BAIL
Test de positionnement
Introduction
Le fonctionnement de la révision du loyer selon les principes du Code de commerce – Partie 1
Le fonctionnement de la révision du loyer selon les principes du Code de commerce – Partie 2
Les révisions du loyer selon le Code civil – Partie 1
Les révisions du loyer selon le Code civil – Partie 2
Quiz intermédiaire
MODULE 2 — RÉVISION TRIENNALE DU LOYER EN L'ABSENCE D'UNE CLAUSE D'INDEXATION
Demande d'une révision triennale du loyer - Partie 1
Demande d'une révision triennale du loyer - Partie 2
Fixation judiciaire du loyer révisé – Partie 1
Fixation judiciaire du loyer révisé – Partie 2
Modification matérielle des facteurs locaux de commercialisé - Partie 1
Modification matérielle des facteurs locaux de commercialisé - Partie 2
Effet de la modification de la commercialisé sur la valeur locative
Exemples de cas de modification matérielle des facteurs locaux de commercialisé ayant entraîné une variation de plus de 10% de la valeur locative
Autres exemples de modification conséquente : cas d'une boulangerie et d'un commerce de restauration
Autres exemples de modification conséquente : cas d'une pharmacie et d'un magasin d'épicerie fine
Exemple de cas de modification matérielle des facteurs locaux de commercialisé ayant entraîné une variation inférieure à 10% de la valeur locative
Autre exemple de modification peu ou pas conséquente sur la valeur locative : cas d'un parc de stationnement souterrain
Autre exemple de modification peu ou pas conséquente sur la valeur locative : cas d'un local loué à usage d'agence bancaire
Autre exemple de modification peu ou pas conséquente sur la valeur locative : cas d'un commerce de papeterie
Encadrement des hausses de loyer dues au déplafonnement
Date d'effet du loyer révisé
Quiz intermédiaire
MODULE 3 — RÉVISION DU LOYER EN PRÉSENCE D'UNE CLAUSE D'INDEXATION OU DE VARIABILITÉ DU LOYER
Révision du loyer en présence d'une clause d'échelle mobile
Révision judiciaire du loyer indexé – Partie 1
Révision judiciaire du loyer indexé – Partie 2
Application au loyer indexé des règles de la révision triennale – Partie 1
Application au loyer indexé des règles de la révision triennale – Partie 2
Quiz intermédiaire
Informations complémentaires
PUBLIC VISÉ
Négociateurs et agents commerciaux immobiliers en poste, souhaitant structurer et professionnaliser leur pratique de la transaction, de la prospection jusqu'à la signature de l'acte de vente. Personnes en reconversion professionnelle ou en projet de création d'activité, souhaitant acquérir les compétences opérationnelles du métier de négociateur immobilier. Titulaires de la carte professionnelle (transaction, gestion, syndic) et collaborateurs habilités, dans le cadre de leur obligation de formation continue (42 heures sur 3 années consécutives d'exercice).
POINTS FORTS DE LA FORMATION
Formation proposée en format asynchrone, accessible 24H/24 et 7J/7 à partir d'un ordinateur ou d'un Smartphone.
LIEU DE LA FORMATION
Formation dispensée intégralement à distance, sur la plateforme e-learning IMMOFORMA
POUR COMBIEN DE PERSONNES
Selon la formule retenue, la formation est accessible à titre : - Individuel, pour un bénéficiaire disposant d'un accès personnel à la plateforme ; - Collectif, pour un groupe de collaborateurs d'une même agence ou entreprise, chaque bénéficiaire disposant d'un accès individuel à la plateforme et progressant à son rythme.
MODALITÉS ET DÉLAIS D’ACCÈS
Formation individuelle : l'inscription s'effectue directement sur la page de la formation, sur le site internet d'IMMOFORMA. Les identifiants de connexion à la plateforme sont transmis par courriel dès validation du paiement.
Formation en groupe : la demande est à formuler via le formulaire de devis personnalisé. IMMOFORMA accuse réception et revient vers le demandeur sous 48 heures. Les accès à la plateforme
PRÉREQUIS
Aucun niveau de diplôme, de qualification ou d'expérience préalable dans le secteur de l'immobilier n'est requis pour suivre cette formation. L'accès à la formation nécessite uniquement : - Une maîtrise de la langue française à l'écrit et à l'oral, permettant la compréhension des contenus et la réalisation des évaluations. - Un accès à un équipement informatique (ordinateur, tablette ou smartphone) et à une connexion internet, la formation étant dispensée intégralement en e-learning.
FINANCEMENT
La formation peut être financée par l'un des dispositifs suivants, selon le statut du bénéficiaire :
OPCO Atlas, pour les salariés d'agences relevant de la convention collective nationale de l'immobilier.
OPCO EP, pour les salariés d'agences relevant des conventions collectives du commerce ou des services.
AGEFICE, pour les dirigeants non-salariés.
FIF-PL, pour les professionnels libéraux.
À défaut d'éligibilité à ces dispositifs, la formation peut être financée à titre personnel. IMMOFORMA oriente le bénéficiaire dans l'identification de l'opérateur de compétences compétent et dans la constitution du dossier de prise en charge.
MOYENS PÉDAGOGIQUES
Vidéos pédagogiques illustrées de cas concrets et pratiques
Suivi individualisé de la progression et du temps de connexion sur la plateforme
MATÉRIEL NÉCESSAIRE
Ordinateur, Smartphone ou tablette et une connexion internet
MODALITÉS D’ÉVALUATION DE LA CERTIFICATION
Chaque module fait l'objet d'un QCM de validation. Le passage au module suivant est conditionné à la réalisation du QCM du module précédent. Les QCM peuvent être effectués 2 fois. À l'issue des modules, un QCM récapitulatif global évalue l'ensemble des acquis de la formation.
Une attestation de formation est délivrée au bénéficiaire à l'issue de la visualisation de l'intégralité des heures de formation. Ce document mentionne la durée, les dates et le contenu de la formation suivie, et permet au bénéficiaire de justifier son obligation de formation continue lors du renouvellement de sa carte professionnelle.
ACCOMPAGNEMENT PÉDAGOGIQUE
L'accompagnement pédagogique est assuré par Anthony PITKANITSOS, fort de 15 années d'expérience en tant qu'agent immobilier et gestionnaire de patrimoine.
Un canal privé avec le formateur est mis à disposition du bénéficiaire (WhatsApp), en début de formation. Ce canal permet au bénéficiaire de solliciter le formateur pour toute question relative aux contenus de formation, aux exercices, aux évaluations ou à sa progression dans le parcours.
ASSISTANCE TECHNIQUE
Une assistance technique est disponible du lundi au vendredi, de 9h30 à 17h (hors jours fériés), au 01 87 66 02 19. L'accompagnement pédagogique est assuré par Anthony PITKANITSOS.
ACCESSIBILITÉ HANDICAP
IMMOFORMA étudie, pour chaque bénéficiaire en situation de handicap, les besoins spécifiques d'aménagement de son parcours. Toute demande peut être adressée lors de l'inscription.
La formation étant dispensée intégralement en e-learning accessible 24h/24h et 7j/7j, l'adaptation principale disponible porte sur l'activation du sous-titrage des vidéos pédagogiques. Si d'autre solutions sont demandées, elles peuvent être étudiées avec notre référent handicap, et en lien avec l'AGEFIPH, RHF ou Cap emploi.
Si IMMOFORMA n'est pas en mesure de mettre en place les aménagements nécessaires, une réorientation vers une structure plus adaptée, voire une interruption du parcours, pourra être envisagée avec le bénéficiaire.
Contacts et référents
RESPONSABLE PÉDAGOGIQUE
Anthony PITKANITSOS, Directeur, Responsable qualité et pédagogique depuis 2021
RÉFÉRENT HANDICAP
Anthony PITKANITSOS · contact@immoforma.fr
COORDONNÉES DU CENTRE DE FORMATION
E-mail : contact@immoforma.fr — Tél : 01 87 66 02 19 — www.immoforma.fr
Ce que couvre la formation
La formation détaille les principes de révision du loyer en cours de bail commercial selon le Code de commerce et le Code civil, puis les conditions de la révision triennale en l'absence de clause d'indexation : modalités de la demande, rôle du juge dans la fixation judiciaire du loyer révisé.
Elle analyse l'incidence des modifications matérielles des facteurs locaux de commercialité sur la valeur locative (seuil de variation de 10 %), l'encadrement des hausses de loyer liées au déplafonnement, ainsi que la révision du loyer en présence d'une clause d'indexation ou de variabilité, y compris la révision judiciaire d'un loyer indexé.
À qui s'adresse cette formation
D'une durée de 03h30, cette formation s'adresse aux négociateurs et agents commerciaux immobiliers en poste ainsi qu'aux titulaires de la carte professionnelle (transaction, gestion, syndic) dans le cadre de leur obligation de formation continue de 42 heures sur 3 ans. Elle peut être financée via l'OPCO Atlas, l'OPCO EP, l'AGEFICE ou le FIF-PL selon le statut du bénéficiaire.
programme de formation sur les loyers et revisions
Exemples de cas de modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné une variation de plus de 10% de la valeur locative
Exemple de cas de modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné une variation inférieure à 10% de la valeur locative
De nombreuses considérations doivent être prises en compte lors de la conception d'une clause de loyer pour un bail commercial, notamment la question des périodes de franchise de loyer, la fixation du loyer au taux en vigueur et les effets des taxes. Il est essentiel de distinguer la révision triennale, conformément à l'article L.145-39 du Code de commerce, de la révision après déspécialisation dans le cas où la révision du loyer intervient pendant la durée du bail. À l'issue de ce programme, vous disposerez des outils nécessaires pour parvenir à une gestion réglementée conforme à la loi.





