Pack 42h - Baux Commerciaux

Votre pack de formation

Accès illimité: pour plus 10 collaborateurs
Ludique et accompagné : par des experts immobiliers
100% en ligne : intuitif pour avancer à son rythme
Pour qui ? Agents immbiliers, indépendants ou mandataires

Le statut des baux commerciaux

Pack 42h - Baux Commerciaux

Certifiée Loi Alur
Débutant à expert
Finançable CPF

Commander en ligne | 249,00€

3 étapes :

1Commandez votre formation pour un utilisateur
2Accédez librement à la formation
3Recevez votre attestation instantanément

Objectif de la formation "Pack 42h - Baux Commerciaux"

C’est un pack qui est parfaitement pensé pour aborder les aspects techniques et commerciaux des baux commerciaux. Dans ce pack, retrouvez toutes les formations obligatoires pour renouveler votre carte professionnelle de transaction.

Vous avez aussi des accès à d’autres packs de 42h comme le pack Copropriété ou encore le pack transaction

Les 5 compétences clés à acquérir

Identifier les nouvelles règles liées à la non- discrimination dans l’immobilier
Identifier les obligations liées au code de la déontologie
Appliquer ces obligations
Identifier et mettre en application les règles TRACFIN
Lutter contre le blanchiment
Identifier et mettre en application les règles TRACFIN
Être capable de mettre en place un système de gestion des risques
Comprendre et appliquer le règlement de protections des données personnelles
Prioriser les actions à mener
Gérer et prouver votre mise en conformité
Connaître les quatre conditions principales d’application du statut des baux commerciaux
Connaître la portée de l’extension conventionnelle du statut
Savoir ce qu’est la cession du droit au bail
Connaître clauses relatives à la cession du bail
Connaître les conditions de validité de la cession de bail
Maîtriser la nouvelle règlementation des charges locatives de 2014
Connaître les généralités sur la répartition et le paiement des charges locatives
Connaître la procédure contentieuse applicable aux baux commerciaux
Connaître les recours à l’amiable des conflits en matière des baux commerciaux
Savoir définir le rôle des experts judiciaires en matière de baux commerciaux
Connaître les réglementations autour de la convention d’occupation précaire
Connaître les cas d’exclusion des règles du statut
Savoir déterminer la destination du bail
Connaître les modalités de la déspécialisation des activités du locataire
Connaître les distinctions entre la déspécialisation partielle et plénière
Savoir déterminer la durée du bail
Maîtriser la notion d’exploitation effective du fonds de commerce
Connaître les différentes dérogations de l’obligation d’exploitation effective du fonds
Savoir constituer et restituer le dépôt de garantie
Connaître les modalités de cautionnement
Connaître les différents privilèges du bailleur
Connaître les principes de révision du loyer au cours du bail
Connaître les implications de la clause d’indexation ou de variabilité du loyer
Connaître l’impact de la commercialité sur la valeur locative d’un local
Connaître le champ d’application du plafonnement du loyer du bail renouvelé
Maîtriser le calcul du loyer plafonné du bail renouvelé
Connaître les différentes causes de déplafonnement du loyer du bail renouvelé
Savoir définir le lissage du déplafonnement
Connaître les différentes obligations du bailleur dans le cadre d’un bail commercial
Connaître les différentes obligations du locataire dans le cadre d’un bail commercial
Connaître les spécificités de la sous-location selon les différents modes de mises à disposition du bien
Connaître les conditions de régularité de la sous-location
Maîtriser les généralités du régime de la sous-location
Connaître les généralités sur le droit de préférence du locataire commerciale
Connaître les conséquences de l’acquisition des lieux loués sur les droits et obligations des différents parties

Fonctionnement de la formation

LearnyBox : notre plateforme est pensée pour être simple et intuitive.

Visuelle : vous avez un espace permettant de mesurer votre avancée.
Pratique : si vous avez plusieurs formations chez nous, elles sont visibles au sein d’un seul et unique accès.
Motivante : si vous ou vos collaborateurs avez du mal à avancer, notre automatisation de mail enverra des petites piqûres de rappel ou de motivation
Interactive : vous avez accès à une FAQ, des espaces commentaires et un forum. Cela vous permet de poser des questions ou d’avoir des réponses immédiates à des questions régulièrement posées.
Proximité : votre formateur est à l’écoute et 100% disponible pour vous.

Attestation instantanée

Les attestations sont automatiquement générées une fois que vous avez parcouru la formation. Dès que vous aurez finaliser la formation, vous recevez votre certificat dans la journée.

Une fois l’attestation reçue, vous pouvez la transférer immédiatement à la CCI (Chambre Commerciale d’Industrie)

Des formations adaptées

Suite à une étude de marché sur les formations E-learning, nous nous sommes aperçu que les contenus étaient bien souvent des diaporamas lus par le formateur. Ou bien des conférences de 2 heures, permettant de valider le temps obligatoire.

Notre approche est très différente, plus dynamique et concrète. Un interlocuteur est filmé par blocs de 10-15 minutes, sur un sujet précis. Cet interlocuteur possède une vraie expérience de terrain ; il ne s’agit pas d’un juriste loin du quotidien des équipes.

Notre formation est disponible en version audio. Grâce à notre application, l’apprenant peut suivre la formation en voiture par exemple. Cela comptabilisera votre temps de formation.

Une fois la formation visionnée, l’attestation sera disponible dans votre espace

Télécharger le programme de la formation

https://youtube.com/embed/ge8_RTE2gmU

La non-discrimination pour l’immobilier

Module 1 : La non dsicrimination immobilière
Module 2 : Incrimination

Déontologie immobilier

Module 1 : Le code de déontologie immobilière

Tracfin

Module 1 : Qu’est-ce que le blanchiment ?
Module 2 : Qu'est-ce que la lutte anti-blanchiment ?
Module 3 : Qui est assujettie aux obligations anti- blanchiment ?
Module 4 : En quoi consistent les obligations de lutte anti-blanchiment ?
Module 5 : En cas d'audit

RGPD

Module 1 : Les bases du RGPD
Module 2 : La CNIL, l’élément central de la conformité au RGPD
Module 3 : Les principes qui animent le RGPD

Cession du droit au bail

Le statut des baux commerciaux

Module 1 : Les quatre conditions principales pour appliquer le statut des baux commerciaux
Module 2 : Dans quels autres cas est-il possible de bénéficier de l’application du statut ?

Le contentieux en matière de baux commerciaux

Module1: Quelleestlaprocédurecontentieuseapplicableaux baux commerciaux ?
Module 2 : Comment se déroule la résolution amiable des conflits en matière de baux commerciaux ?
Module 3 : Quel est le rôle des experts judiciaires en matière baux commerciaux ?

Convention d’occupation précaire

Destination du bail et déspécialisation

Module 1 : Destination du bail commercial

Durée du bail

Module 1 : Durée du bail
Module 2 : Exploitation d’un fonds de commerce dans les lieux loués

Garantie au profit du bailleur

Module 1 : Dépôt de garantie
Module 2 : Cautionnement
Module 3 : Preuve de garantie solidaire
Module 4 Privilège du bailleur

Loyer et révision

Module 1 : Principes de la révision du loyer au cours du bail
Module 2 : Révision triennale du loyer en l’absence d’une clause d’indexation
Module 3 : Révision du loyer en présence d’une clause d’indexation ou de variabilité du loyer

Loyer du bail renouvelé

Module 1 : Plafonnement du loyer du bail renouvelé
Module 2 : Déplafonnement du loyer du bail renouvelé
Module 3 : Limitation du loyer variable
Module 4 : Intangibilité du loyer variable

Obligations du bailleur et du preneur dans le cadre d'un bail commercial

Module 1 : Obligations du bailleur d’informer le preneur
Module 2 : Obligation de délivrance à la charge du bailleur
Module 3 : Obligation de garantie à la charge du bailleur
Module 4 : Quelles sont les obligations essentielles du locataire ?
Module 5 : Les obligations du locataire à l’expiration du bail

Sous-location

Module 1 : Existence de la sous-location
Module 2 : Conditions de régularité de la sous-location
Module 3 : Régime de la sous-location

Ventes de locaux loués

Module 1 : Droit de préférence du locataire commerciale
Module 2 : Opposabilité du bail à l’acquéreur
Module 3 : Conséquences de l’acquisition des lieux loués sur les droits et obligations des parties

Charges locatives

Module 1 : Les charges dans les baux conclus ou renouvelés depuis le 5 novembre 2014
Module 2 : Les charges dans les baux conclus ou renouvelés avant le 5 novembre 2014
Module 3 : Les règles d'interprétation des clauses relatives aux charges
Module 4 : Répartition et paiement des charges locatives

FORMATION 100% prise en charge

La formation est entièrement prise en charge par l’OPCO EP et les AGEFICES.

IMMOFORMA s’occupe de toute la prise en charge : Alice, notre assistante administrative, sera chargée de monter le dossier et suivre toutes vos démarches.
Les formations de vos agents commerciaux sont également prises en charge.