Pack 42h - Baux Commerciaux

Objectif de la formation "Pack 42h - Baux Commerciaux"

C’est un pack qui est parfaitement pensé pour aborder les aspects techniques et commerciaux des baux commerciaux. Dans ce pack, retrouvez toutes les formations obligatoires pour renouveler votre carte professionnelle de transaction.

Vous avez aussi des accès à d’autres packs de 42h comme le pack Copropriété ou encore le pack transaction

Les 5 compétences clés à acquérir

La non-discrimination pour l’immobilier

• Identifier les nouvelles règles liées à la non- discrimination dans l’immobilier

Déontologie immobilier



• Identifier les obligations liées au code de la déontologie
• Appliquer ces obligations

Tracfin



• Identifier et mettre en application les règles TRACFIN
• Lutter contre le blanchiment
• Identifier et mettre en application les règles TRACFIN
• Être capable de mettre en place un système de gestion des risques
• Comprendre et appliquer le règlement de protections des données personnelles
• Prioriser les actions à mener
• Gérer et prouver votre mise en conformité
• Connaître les quatre conditions principales d’application du statut des baux commerciaux
• Connaître la portée de l’extension conventionnelle du statut
• Savoir ce qu’est la cession du droit au bail
• Connaître clauses relatives à la cession du bail
• Connaître les conditions de validité de la cession de bail
• Maîtriser la nouvelle règlementation des charges locatives de 2014
• Connaître les généralités sur la répartition et le paiement des charges locatives
• Connaître la procédure contentieuse applicable aux baux commerciaux
• Connaître les recours à l’amiable des conflits en matière des baux commerciaux
• Savoir définir le rôle des experts judiciaires en matière de baux commerciaux
• Connaître les réglementations autour de la convention d’occupation précaire
• Connaître les cas d’exclusion des règles du statut
• Savoir déterminer la destination du bail
• Connaître les modalités de la déspécialisation des activités du locataire
• Connaître les distinctions entre la déspécialisation partielle et plénière
• Savoir déterminer la durée du bail
• Maîtriser la notion d’exploitation effective du fonds de commerce
• Connaître les différentes dérogations de l’obligation d’exploitation effective du fonds
• Savoir constituer et restituer le dépôt de garantie
• Connaître les modalités de cautionnement
• Connaître les différents privilèges du bailleur
• Connaître les principes de révision du loyer au cours du bail
• Connaître les implications de la clause d’indexation ou de variabilité du loyer
• Connaître l’impact de la commercialité sur la valeur locative d’un local
• Connaître le champ d’application du plafonnement du loyer du bail renouvelé
• Maîtriser le calcul du loyer plafonné du bail renouvelé
• Connaître les différentes causes de déplafonnement du loyer du bail renouvelé
• Savoir définir le lissage du déplafonnement
• Connaître les différentes obligations du bailleur dans le cadre d’un bail commercial
• Connaître les différentes obligations du locataire dans le cadre d’un bail commercial
• Connaître les spécificités de la sous-location selon les différents modes de mises à disposition du bien
• Connaître les conditions de régularité de la sous-location
• Maîtriser les généralités du régime de la sous-location
• Connaître les généralités sur le droit de préférence du locataire commerciale
• Connaître les conséquences de l’acquisition des lieux loués sur les droits et obligations des différents parties

Fonctionnement de la formation

LearnyBox : notre plateforme est pensée pour être simple et intuitive.

• Visuelle : vous avez un espace permettant de mesurer votre avancée.
• Pratique : si vous avez plusieurs formations chez nous, elles sont visibles au sein d’un seul et unique accès.
• Motivante : si vous ou vos collaborateurs avez du mal à avancer, notre automatisation de mail enverra des petites piqûres de rappel ou de motivation
• Interactive : vous avez accès à une FAQ, des espaces commentaires et un forum. Cela vous permet de poser des questions ou d’avoir des réponses immédiates à des questions régulièrement posées.
• Proximité : votre formateur est à l’écoute et 100% disponible pour vous.

Attestation instantanée

Les attestations sont automatiquement générées une fois que vous avez parcouru la formation. Dès que vous aurez finaliser la formation, vous recevez votre certificat dans la journée.

Une fois l’attestation reçue, vous pouvez la transférer immédiatement à la CCI (Chambre Commerciale d’Industrie)

Des formations adaptées

Suite à une étude de marché sur les formations E-learning, nous nous sommes aperçu que les contenus étaient bien souvent des diaporamas lus par le formateur. Ou bien des conférences de 2 heures, permettant de valider le temps obligatoire.

Notre approche est très différente, plus dynamique et concrète. Un interlocuteur est filmé par blocs de 10-15 minutes, sur un sujet précis. Cet interlocuteur possède une vraie expérience de terrain ; il ne s’agit pas d’un juriste loin du quotidien des équipes.

Notre formation est disponible en version audio. Grâce à notre application, l’apprenant peut suivre la formation en voiture par exemple. Cela comptabilisera votre temps de formation.

Une fois la formation visionnée, l’attestation sera disponible dans votre espace