Procédure collective du locataire
Quel est le sort du bail commercial en cas de procédure collective du locataire ?
Le bail commercial est en théorie automatiquement renouvelé au début d'une procédure collective, qui organise le règlement des dettes et la liquidation éventuelle des actifs d'une entreprise en difficulté (comme le redressement ou la liquidation judiciaire). La situation du locataire est prise en considération avant que l'administrateur judiciaire ou le liquidateur décide de prolonger le bail, d'y mettre fin ou de le céder. Le bailleur peut décider de mettre fin au bail commercial dans différentes circonstances.
Baux commerciaux
Procédure collective du locataireCertifiée Loi Alur
Débutant à expert
Finançable CPF
Commander la formation – 29,00€
3 étapes :
- 1Commandez votre formation pour un utilisateur
- 2Accédez librement à la formation
- 3Recevez votre attestation instantanément
Formez-vous en ligne sur la procédure collective du locataire
L'accès e-learning à la formation est valable 1 an. A l'issue de la formation, une attestation est automatiquement générée pour permettre d'attester de vos nouvelles compétences. Le e-learning est le meilleur moyen de vous former en 2023 puisque la plateforme est accessible 7j/7 24h/24 ou que vous soyez.
Trouvez le bon mode de financement pour votre formation en ligne
La force de notre centre de formation, est d'avoir tous les agréments nous permettant de financer votre formation. Les attestations sont donc valables pour renouveler vos cartes de transaction immobilière.
- Test de positionnement
- Introduction
- Le sort du bail durant la procédure du locataire
- Résiliation du bail par l’administration ou le liquidateur judiciaire
- Résiliation du bail à l’initiative du bailleur
- Résiliation du bail pour défaut de paiement - Partie 1
- Résiliation du bail pour défaut de paiement - Partie 2
- Résiliation du bail pour un manquement autre qu’un défaut de paiement - Partie 1
- Résiliation du bail pour un manquement autre qu’un défaut de paiement - Partie 2
- Créances postérieures à l’ouverture de la procédure collective
- Extension de la procédure collective du locataire au bailleur
- Extension de la procédure collective du locataire au bailleur. Exemples - Partie 1
- Extension de la procédure collective du locataire au bailleur. Exemples - Partie 2
- Action en extension de la procédure collective
- Test de satisfaction
- Quiz intermédiaire
Objectif de la formation "Procédure collective du locataire"
Le bail n'est pas automatiquement résilié lorsqu'une procédure collective (procédure de sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire) est ouverte à l'encontre du locataire. Le jugement de l'administrateur, du liquidateur, voire du bailleur dans les cas sévèrement encadrés par la loi, à la suite de cette formation en ligne vous serez en mesure de déterminer le sort du bail.Fonctionnement de la formation
LearnyBox : notre plateforme est pensée pour être simple et intuitive.
Attestation instantanée
Les attestations sont
automatiquement
générées une fois que vous avez parcouru la formation. Dès que vous aurez finaliser la formation, vous recevez votre certificat dans la journée.
Une fois l’attestation reçue, vous pouvez la transférer immédiatement à la
CCI
(Chambre Commerciale d’Industrie)
FORMATION 100% prise en charge
-
IMMOFORMA s’occupe de toute la prise en charge : Alice, notre assistante administrative, sera chargée de monter le dossier et suivre toutes vos démarches.
-
Les formations de vos agents commerciaux sont également prises en charge.
La formation est entièrement prise en charge par l’OPCO EP et les AGEFICES.
Les organismes
Qui peut faire la formation
✅ Agents immobilier souhaitant renouveler leur Carte T ou former leurs équipes
✅ Tout public désirant approfondir sa connaissance en copropriété
✅ Tout public désirant bénéficier des connaissances en copropriété