Procédure collective du locataire

Quel est le sort du bail commercial en cas de procédure collective du locataire ?

Le bail commercial est en théorie automatiquement renouvelé au début d'une procédure collective, qui organise le règlement des dettes et la liquidation éventuelle des actifs d'une entreprise en difficulté (comme le redressement ou la liquidation judiciaire). La situation du locataire est prise en considération avant que l'administrateur judiciaire ou le liquidateur décide de prolonger le bail, d'y mettre fin ou de le céder. Le bailleur peut décider de mettre fin au bail commercial dans différentes circonstances.

Baux commerciaux

Procédure collective du locataire

Certifiée Loi Alur
Débutant à expert
Finançable CPF

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Test de positionnement
Introduction
Le sort du bail durant la procédure du locataire
Résiliation du bail par l’administration ou le liquidateur judiciaire
Résiliation du bail à l’initiative du bailleur
Résiliation du bail pour défaut de paiement - Partie 1
Résiliation du bail pour défaut de paiement - Partie 2
Résiliation du bail pour un manquement autre qu’un défaut de paiement - Partie 1
Résiliation du bail pour un manquement autre qu’un défaut de paiement - Partie 2
Créances postérieures à l’ouverture de la procédure collective
Extension de la procédure collective du locataire au bailleur
Extension de la procédure collective du locataire au bailleur. Exemples - Partie 1
Extension de la procédure collective du locataire au bailleur. Exemples - Partie 2
Action en extension de la procédure collective
Test de satisfaction
Quiz intermédiaire

Objectif de la formation "Procédure collective du locataire"

Le bail n'est pas automatiquement résilié lorsqu'une procédure collective (procédure de sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire) est ouverte à l'encontre du locataire. Le jugement de l'administrateur, du liquidateur, voire du bailleur dans les cas sévèrement encadrés par la loi, à la suite de cette formation en ligne vous serez en mesure de déterminer le sort du bail.

Connaître les différentes modalités de résiliation du bail selon les causes
Connaître les différents cas d’extension de la procédure collective du locataire au bailleur

Fonctionnement de la formation

LearnyBox : notre plateforme est pensée pour être simple et intuitive.

Visuelle : vous avez un espace permettant de mesurer votre avancée.
Pratique : si vous avez plusieurs formations chez nous, elles sont visibles au sein d’un seul et unique accès.
Motivante : si vous ou vos collaborateurs avez du mal à avancer, notre automatisation de mail enverra des petites piqûres de rappel ou de motivation
Interactive : vous avez accès à une FAQ, des espaces commentaires et un forum. Cela vous permet de poser des questions ou d’avoir des réponses immédiates à des questions régulièrement posées.
Proximité : votre formateur est à l’écoute et 100% disponible pour vous.

Attestation instantanée

Les attestations sont automatiquement générées une fois que vous avez parcouru la formation. Dès que vous aurez finaliser la formation, vous recevez votre certificat dans la journée.
Une fois l’attestation reçue, vous pouvez la transférer immédiatement à la CCI (Chambre Commerciale d’Industrie)

FORMATION 100% prise en charge

La formation est entièrement prise en charge par l’OPCO EP et les AGEFICES.

IMMOFORMA s’occupe de toute la prise en charge : Alice, notre assistante administrative, sera chargée de monter le dossier et suivre toutes vos démarches.
Les formations de vos agents commerciaux sont également prises en charge.