Procédure collective du locataire

Quel est le sort du bail commercial en cas de procédure collective du locataire ?

Le bail commercial est en théorie automatiquement renouvelé au début d'une procédure collective, qui organise le règlement des dettes et la liquidation éventuelle des actifs d'une entreprise en difficulté (comme le redressement ou la liquidation judiciaire). La situation du locataire est prise en considération avant que l'administrateur judiciaire ou le liquidateur décide de prolonger le bail, d'y mettre fin ou de le céder. Le bailleur peut décider de mettre fin au bail commercial dans différentes circonstances.

Procédure collective du locataire
01h30
Immobilier d'entreprise
Procédure collective du locataire

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  • Test de positionnement

  • Introduction

  • Le sort du bail durant la procédure du locataire

  • Résiliation du bail par l’administration ou le liquidateur judiciaire

  • Résiliation du bail à l’initiative du bailleur

  • Résiliation du bail pour défaut de paiement - Partie 1

  • Résiliation du bail pour défaut de paiement - Partie 2

  • Résiliation du bail pour un manquement autre qu’un défaut de paiement - Partie 1

  • Résiliation du bail pour un manquement autre qu’un défaut de paiement - Partie 2

  • Créances postérieures à l’ouverture de la procédure collective

  • Extension de la procédure collective du locataire au bailleur

  • Extension de la procédure collective du locataire au bailleur. Exemples - Partie 1

  • Extension de la procédure collective du locataire au bailleur. Exemples - Partie 2

  • Action en extension de la procédure collective

  • Test de satisfaction

  • Quiz intermédiaire

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