Vente de locaux loués

Peut-on vendre un bien occupé ?

L’immatriculation du locataire est la première étape de l’existence d’un bail commercial, un locataire non immatriculé rend nul un bail commercial et cela peut engendrer beaucoup de conséquences. Cette formation est donc primordiale pour éviter tout accident.

Vente des locaux loués
01h30
Immobilier d'entreprise
Vente de locaux loués

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L’accès e-learning à la formation est valable 1 an. A l’issue de la formation, une attestation est à l’automatiquement générée pour permettre d’attester de vos nouvelles compétences. Le e-learning est le meilleur moyen de vous former en 2023 puisque la plateforme est accessible 7j/7 24h/24 ou que vous soyez.

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Module 1 : Droit de préférence du locataire commerciale

  • Droit de préférence du locataire commercial : champ d’application

  • Mise en oeuvre du droit de préférence

  • Sanctions du non-respect du droit de préférence du locataire

  • Quiz intermédiaire

Module 2 : Opposabilité du bail à l’acquéreur

  • Opposabilité du bail à l’acquéreur

  • Quiz intermédiaire

Module 3 : Conséquences de l’acquisition des lieux loués sur les droits et obligations des parties

  • Conséquences de l’acquisition des lieux loués sur les droits et obligations des parties – Partie 1

  • Conséquences de l’acquisition des lieux loués sur les droits et obligations des parties – Partie 2

  • Quiz intermédiaire

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