TRACFIN immobilier
Nous possédons un service de formation en présentiel pour la mise à niveau des protocoles TRACFIN dans les sociétés immobilières. Le processus TRACFIN est une formation (Tracfin 2023) qui doit être suivie une fois par an. Toutes les personnes qui s'inscrivent à cette formation recevront un email avec une mise à jour de TRACFIN dans un an. La force de notre centre de formation est d'avoir tous les agréments nous permettant de financer votre formation. Les attestations sont donc valables pour renouveler vos cartes de transaction immobilière. Les professionnels de l'immobilier qui veulent se mettre en conformité ou mettre à jour l'ensemble des démarches administratives de leur structure commerciale doivent suivre cette formation Tracfin immobilier. Les agents immobiliers ont un besoin urgent d'explications et de conseils sur la protection des données personnelles (RGPD) et la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.
Nous possédons un service de formation en présentiel pour la mise à niveau des protocoles TRACFIN dans les sociétés immobilières. Le processus TRACFIN est une formation (Tracfin 2023) qui doit être suivie une fois par an. Toutes les personnes qui s’inscrivent à cette formation recevront un email avec une mise à jour de TRACFIN dans un an.
3 ÉTAPES :
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Compétences attestées par niveau
Définir le blanchiment de capitaux et comprendre les principes fondamentaux de cette infraction.
Identifier les éléments constitutifs du blanchiment et comprendre les principales conséquences juridiques associées.
Identifier les risques de blanchiment de capitaux dans le secteur immobilier.
Reconnaître les principaux schémas et techniques de blanchiment susceptibles d'être rencontrés lors d'opérations immobilières.
Identifier les situations impliquant des dessous-de-table, des opérations dissimulées ou des achats simulés.
Comprendre les mécanismes des prêts adossés (back-to-back loans) et des auto-prêts (loan-back).
Repérer les opérations ou comportements atypiques pouvant constituer des signaux d'alerte dans le cadre d'une transaction immobilière.
Développer une vigilance adaptée face aux risques de blanchiment dans l'exercice de son activité professionnelle.
Adopter les premiers réflexes professionnels face à une opération présentant un risque potentiel de blanchiment de capitaux.
Objectifs pédagogiques
Définir le blanchiment de capitaux et comprendre les principes fondamentaux de cette infraction.
Identifier les éléments constitutifs du blanchiment et comprendre les principales conséquences juridiques associées.
Identifier les risques de blanchiment de capitaux dans le secteur immobilier.
Reconnaître les principaux schémas et techniques de blanchiment susceptibles d'être rencontrés lors d'opérations immobilières.
Identifier les situations impliquant des dessous-de-table, des opérations dissimulées ou des achats simulés.
Comprendre les mécanismes des prêts adossés (back-to-back loans) et des auto-prêts (loan-back).
Repérer les opérations ou comportements atypiques pouvant constituer des signaux d'alerte dans le cadre d'une transaction immobilière.
Développer une vigilance adaptée face aux risques de blanchiment dans l'exercice de son activité professionnelle.
Adopter les premiers réflexes professionnels face à une opération présentant un risque potentiel de blanchiment de capitaux.
Programme détaillé
MODULE 1 — QU'EST-CE QUE LE BLANCHIMENT ?
Module 1.1 : Définition
Définition usuelle
Incrimination
Quiz
Module 1.2 : Typologie des schémas de blanchiment de capitaux dans le secteur immobilier
Introduction
Dessous-de-table, dissimulation, achat simulé
Prêt adossé (ou back-to-back loan)
Auto-prêt (ou "loan-back")
Autres types de blanchiment de capitaux dans le secteur immobilier
Quiz
MODULE 2 — QU'EST-CE QUE LA LUTTE ANTI-BLANCHIMENT ?
Module 2.1 : Quels sont les autorités publiques en charge de la lab/ft ?
Une organisation intergouvernementale ad hoc : le GAFI
Une cellule nationale de renseignement financier : TRACFIN
Des autorités nationales de contrôle et de sanction : la DGCCRF et la CNS
Quiz
Module 2.2 : Quels sont les autorités publiques en charge de la lab/ft ?
Le mécanisme de la déclaration de soupçon
Les secteurs "assujettis"
Quiz
MODULE 3 — QUI EST ASSUJETTIE AUX OBLIGATIONS ANTI-BLANCHIMENT ?
Qui est assujettie aux obligations anti-blanchiment ?
Les professionnels "loi hoguet" assujettis
Les professionnels « Loi Hoguet » non assujettis
Quiz
MODULE 4 — EN QUOI CONSISTENT LES OBLIGATIONS DE LUTTE ANTI-BLANCHIMENT ?
Module 4.1 : L'obligation de mettre en place un système d'évaluation et de gestion des risques
Introduction
L'évaluation des risques
La gestion des risques
Quiz
Module 4.2 : Les obligations de vigilance
Introduction
L'identification des clients
Recueil d'informations, abstention et vigilance
La modulation des mesures de vigilance
Les autres obligations de vigilance
Quiz
Module 4.3 : Les obligations déclaratives
La déclaration du déclarant-correspondant
La déclaration de soupçon de blanchiment de capitaux
La déclaration de soupçon de fraude fiscale complexe
Les autres obligations déclaratives
Quiz
MODULE 5 — EN CAS D'AUDIT
Que faire en cas d'audit ?
Quiz
Informations complémentaires
PUBLIC VISÉ
Négociateurs et agents commerciaux immobiliers en poste, souhaitant structurer et professionnaliser leur pratique de la transaction, de la prospection jusqu'à la signature de l'acte de vente. Personnes en reconversion professionnelle ou en projet de création d'activité, souhaitant acquérir les compétences opérationnelles du métier de négociateur immobilier. Titulaires de la carte professionnelle (transaction, gestion, syndic) et collaborateurs habilités, dans le cadre de leur obligation de formation continue (42 heures sur 3 années consécutives d'exercice).
POINTS FORTS DE LA FORMATION
Formation proposée en format asynchrone, accessible 24H/24 et 7J/7 à partir d'un ordinateur ou d'un Smartphone.
LIEU DE LA FORMATION
Formation dispensée intégralement à distance, sur la plateforme e-learning IMMOFORMA
POUR COMBIEN DE PERSONNES
Selon la formule retenue, la formation est accessible à titre : - Individuel, pour un bénéficiaire disposant d'un accès personnel à la plateforme ; - Collectif, pour un groupe de collaborateurs d'une même agence ou entreprise, chaque bénéficiaire disposant d'un accès individuel à la plateforme et progressant à son rythme.
MODALITÉS ET DÉLAIS D’ACCÈS
Formation individuelle : l'inscription s'effectue directement sur la page de la formation, sur le site internet d'IMMOFORMA. Les identifiants de connexion à la plateforme sont transmis par courriel dès validation du paiement.
Formation en groupe : la demande est à formuler via le formulaire de devis personnalisé. IMMOFORMA accuse réception et revient vers le demandeur sous 48 heures. Les accès à la plateforme
PRÉREQUIS
Aucun niveau de diplôme, de qualification ou d'expérience préalable dans le secteur de l'immobilier n'est requis pour suivre cette formation. L'accès à la formation nécessite uniquement : - Une maîtrise de la langue française à l'écrit et à l'oral, permettant la compréhension des contenus et la réalisation des évaluations. - Un accès à un équipement informatique (ordinateur, tablette ou smartphone) et à une connexion internet, la formation étant dispensée intégralement en e-learning.
FINANCEMENT
La formation peut être financée par l'un des dispositifs suivants, selon le statut du bénéficiaire :
OPCO Atlas, pour les salariés d'agences relevant de la convention collective nationale de l'immobilier.
OPCO EP, pour les salariés d'agences relevant des conventions collectives du commerce ou des services.
AGEFICE, pour les dirigeants non-salariés.
FIF-PL, pour les professionnels libéraux.
À défaut d'éligibilité à ces dispositifs, la formation peut être financée à titre personnel. IMMOFORMA oriente le bénéficiaire dans l'identification de l'opérateur de compétences compétent et dans la constitution du dossier de prise en charge.
MOYENS PÉDAGOGIQUES
Vidéos pédagogiques illustrées de cas concrets et pratiques
Suivi individualisé de la progression et du temps de connexion sur la plateforme
MATÉRIEL NÉCESSAIRE
Ordinateur, Smartphone ou tablette et une connexion internet
MODALITÉS D’ÉVALUATION DE LA CERTIFICATION
Chaque module fait l'objet d'un QCM de validation. Le passage au module suivant est conditionné à la réalisation du QCM du module précédent. Les QCM peuvent être effectués 2 fois. À l'issue des 14 modules, un QCM récapitulatif global évalue l'ensemble des acquis de la formation. Une attestation de formation est délivrée au bénéficiaire à l'issue de la visualisation de l'intégralité des 18h30 de formation. Ce document mentionne la durée, les dates et le contenu de la formation suivie, et permet au bénéficiaire de justifier son obligation de formation continue lors du renouvellement de sa carte professionnelle.
ACCOMPAGNEMENT PÉDAGOGIQUE
L'accompagnement pédagogique est assuré par Anthony PITKANITSOS, fort de 15 années d'expérience en tant qu'agent immobilier et gestionnaire de patrimoine.
Un canal privé avec le formateur est mis à disposition du bénéficiaire (WhatsApp), en début de formation. Ce canal permet au bénéficiaire de solliciter le formateur pour toute question relative aux contenus de formation, aux exercices, aux évaluations ou à sa progression dans le parcours.
ASSISTANCE TECHNIQUE
Une assistance technique est disponible du lundi au vendredi, de 9h30 à 17h (hors jours fériés), au 01 87 66 02 19. L'accompagnement pédagogique est assuré par Anthony PITKANITSOS.
ACCESSIBILITÉ HANDICAP
IMMOFORMA étudie, pour chaque bénéficiaire en situation de handicap, les besoins spécifiques d'aménagement de son parcours. Toute demande peut être adressée lors de l'inscription.
La formation étant dispensée intégralement en e-learning accessible 24h/24h et 7j/7j, l'adaptation principale disponible porte sur l'activation du sous-titrage des vidéos pédagogiques. Si d'autre solutions sont demandées, elles peuvent être étudiées avec notre référent handicap, et en lien avec l'AGEFIPH, RHF ou Cap emploi.
Si IMMOFORMA n'est pas en mesure de mettre en place les aménagements nécessaires, une réorientation vers une structure plus adaptée, voire une interruption du parcours, pourra être envisagée avec le bénéficiaire.
Contacts et référents
RESPONSABLE PÉDAGOGIQUE
Anthony PITKANITSOS, Directeur, Responsable qualité et pédagogique depuis 2021
RÉFÉRENT HANDICAP
Anthony PITKANITSOS · contact@immoforma.fr
COORDONNÉES DU CENTRE DE FORMATION
E-mail : contact@immoforma.fr — Tél : 01 87 66 02 19 — www.immoforma.fr
Qu’est-ce que la procédure Tracfin et quelles sont ses missions ?
Placé sous l’autorité du ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, Tracfin est un service de renseignement qui lutte contre les circuits financiers clandestins, le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
Pour mener à bien cette lutte, ce dispositif, en tant que cellule de renseignement français, se conforme aux directives du Groupe d’action financière (GAFI), aux directives européennes et au Code monétaire et financier (CMF). De plus, il est classé parmi les services spécialisés de renseignement du 1er cercle de la communauté, en vertu de l’article R. 811-1 du Code de la sécurité intérieure (CSI), ce qui lui confère de vastes compétences et des pouvoirs d’investigation et d’externalisation considérables.
Tracfin voit le jour par le décret du 9 mai 1990 portant création d’une cellule de coordination chargée du traitement du renseignement et de l’action contre les circuits financiers clandestins. Des ajustements sont apportés par la suite, par le décret n°2011-28 du 7 janvier 2011 relatif à l’organisation et aux modalités de fonctionnement du service à compétence nationale Tracfin et par l’arrêté du 27 juin 2011 modifiant ce décret.
Tracfin rassemble et enrichit les informations relatives à des opérations suspectes qu’il reçoit, notamment sous forme de déclaration de soupçon que les professionnels assujettis doivent légalement lui transmettre, ainsi que d’informations de soupçon émanant d’organismes publics ou chargés de missions de service public (administrations d’État, collectivités territoriales, établissements publics ou tout autre entité ayant une mission de service public). Attention toutefois, les informations transmises par des particuliers ne peuvent pas être traitées.
Le service collabore également avec des homologues étrangers, étant en relation avec plus de 160 cellules de renseignement financier à travers le monde.
Afin d’accomplir ses missions, Tracfin dispose de moyens d’investigation tels que le droit de communication, la consultation de base de données et des techniques de renseignement. Il communique ensuite les résultats de ses enquêtes à l’autorité judiciaire, aux administrations partenaires, notamment au sein des ministères économiques et financiers, ainsi qu’aux services de renseignement.
Qui est concerné par Tracfin ?
Selon l’article L 561-2 du Code monétaire et financier, la lutte contre le blanchiment d’argent implique une liste précise des acteurs du secteur financier et non-financier, soumis à des obligations de vigilance.
Les professionnels concernés par le devoir de vigilance sont les suivants : les professionnels du chiffre ; les professionnels du droit ; les professionnels du secteur de l’immobilier (en particulier les intermédiaires immobiliers) ; les professionnels du jeu ; les professionnels du commerce d’art et de matériaux précieux ; les commissaires-priseurs judiciaires ; les sociétés de vente aux enchères ; les sociétés de domiciliation et les agents sportifs.
Seules les déclarations émanant de ces spécialistes sont prises en compte par Tracfin et peuvent donner lieu à une procédure appropriée.
Qu’est-ce qu’une obligation de vigilance ?
Les professions mentionnées précédemment ont une responsabilité primordiale en matière de lutte contre le blanchiment d’argent. Elles sont tenues d’observer une surveillance accrue concernant les affaires financières de leurs clients, qu’ils soient réguliers ou occasionnels. À cette fin, elles doivent mettre en place en interne des mesures et des procédures de gestion pour connaître leur identité de manière approfondie.
Cette obligation se décline en 3 niveaux bien définis : une vigilance normale, qui s’applique lors de l’entrée en relation d’affaires avec chaque client et tout au long du suivi de cette relation, permettant ainsi d’évaluer la cohérence des transactions effectuées — les professionnels doivent ainsi veiller à la conformité de chaque vente ou achat ; une vigilance allégée, lorsque certains clients peuvent être dispensés des obligations de vigilance normale, soit par décret, soit lorsque les risques associés à leur activité sont considérés comme faibles, tout en restant attentif à toute activité suspecte ; et une vigilance renforcée, lorsque le risque est estimé élevé et qu’une surveillance accrue est requise pour détecter tout comportement suspect ou toute transaction potentiellement liée au blanchiment de capitaux.
La déontologie professionnelle joue un rôle essentiel dans ce dispositif de lutte contre le blanchiment. Les professionnels doivent respecter scrupuleusement ces obligations de vigilance afin de garantir l’intégrité du système financier et de prévenir les risques liés au financement du terrorisme. En cas de soupçon ou de détection d’activités douteuses, ils sont tenus de procéder à une déclaration.
L’obligation de vigilance renforcée
Lorsqu’un professionnel identifie un risque élevé de blanchiment d’argent associé à un client ou à une transaction, il doit adopter des mesures de précaution renforcées pour contrer ces menaces.
Parmi les opérations considérées comme à risques, on peut citer celles qui sont particulièrement complexes, les transactions impliquant des montants élevés et difficilement injustifiables, celles qui concernent des individus politiquement exposés, ainsi que les produits financiers ou opérations qui favorisent l’anonymat.
Face à ces opérations jugées risquées, le professionnel doit prendre des mesures spécifiques pour obtenir du client des informations détaillées sur l’origine et la destination des fonds, l’objet de l’opération, ainsi que l’identité du bénéficiaire. Ces renseignements permettent d’évaluer la pertinence des données fournies par le client.
Si ces données paraissent suspectes ou si le professionnel n’obtient pas les informations nécessaires malgré ses diligences, il est alors tenu de procéder à une déclaration de soupçon, conformément aux obligations légales en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
Diverses autorités de contrôle sont en place pour veiller à ce que les professions soumises à l’obligation de déclaration respectent scrupuleusement cette procédure. Toute défaillance à cet égard expose les professionnels concernés à des sanctions administratives ou disciplinaires, dont le Code monétaire et financier établit qu’elles doivent être « effectives, proportionnées et dissuasives ».
La mise en œuvre d’un dispositif rigoureux de déclaration et de vigilance est essentielle pour prévenir et détecter les risques liés au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme. Cela témoigne de l’importance cruciale de la déontologie professionnelle et de l’engagement des acteurs du secteur financier et immobilier dans la lutte contre ces pratiques illégales et dangereuses.
Qu’est-ce que Tracfin en immobilier et quel est son fonctionnement ?
Dans le domaine de l’immobilier, les risques liés aux opérations illégales et au blanchiment des capitaux sont particulièrement élevés. En effet, l’investissement immobilier attire nombre de personnes peu scrupuleuses, c’est pourquoi la loi impose aux employés de ce secteur de participer activement à la lutte contre ces pratiques.
Cette obligation repose sur un devoir de vigilance et sur une obligation déclarative. Ainsi, toute vente ou achat atypiques ou tout soupçon concernant l’origine des fonds investis dans l’immobilier doivent être signalés aux services de renseignement Tracfin.
Pour se conformer aux obligations de Tracfin, chaque agence immobilière doit désigner parmi ses dirigeants et employés un dirigeant et un correspondant. La gestion de ces deux rôles peut être assurée par une seule personne qui sera chargée de transmettre les déclarations et de gérer les échanges avec ce service, notamment en traitant les accusés de réception et les demandes de communication de documents.
Dans le cas d’opérations immobilières, certaines d’entre elles, qui peuvent paraître douteuses, peuvent être repérées à travers différents indices, telle que la discordance entre l’âge et le revenu du client par rapport à la valeur du bien, ou encore entre la valeur du bien et le montant de la transaction.
La déclaration de soupçon, généralement établie par écrit, doit être réalisée avant la transaction immobilière afin que Tracfin puisse exercer son droit d’opposition si nécessaire. L’agence immobilière est donc légalement tenue de ne pas effectuer une opération sur laquelle elle porte des soupçons. Dans certains cas dérogatoires, la déclaration peut intervenir après l’opération, par exemple lorsque le soupçon est apparu a posteriori. Tout nouvel élément concernant la déclaration, qu’il confirme, infirme ou modifie le soupçon initial, doit être immédiatement transmis.
Au titre de l’obligation de vigilance, les documents liés à l’opération doivent être conservés pendant une durée minimale de 5 ans.
La mise en place de ce dispositif rigoureux témoigne de l’engagement des professionnels de l’immobilier envers la déontologie de leur métier et leur contribution à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement d’activités illégales. En respectant ces obligations, ils contribuent à préserver l’intégrité du secteur immobilier et à renforcer la confiance dans ce domaine clé de l’économie.
Pourquoi suivre une formation Tracfin en immobilier et quels sont ses objectifs ?
Pour assurer une prévoyance optimale dans le domaine de l’immobilier, il est essentiel de suivre une formation Tracfin. Cette formation vous permettra de remplir vos obligations de vigilance en déclarant tout soupçon de blanchiment ou de financement du terrorisme. Pour cela, il est primordial de pouvoir identifier les situations suspectes, et différentes méthodes peuvent être mises en place au sein de votre agence pour systématiser la détection des clients et des opérations à risques et assurer la gestion des ventes et achats.
L’analyse du profil client constitue la première étape de ce travail de surveillance. Par exemple, il est important de connaître la politique du pays d’origine du client étranger en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. D’autres critères tels que l’âge, la profession ou l’exposition politique peuvent également constituer des facteurs de risques plus ou moins élevés.
Heureusement, des outils existent pour aider les agences à vérifier le profil du client ou de son garant. Parmi eux, on trouve les appels à vigilance publiés sur le site de Tracfin, le registre national des gels répertoriant les auteurs de détournement de fonds, ainsi que le GAFI, plateforme de référencement des pays à hauts risques et sous surveillance.
À l’issue de notre formation Tracfin, vous serez en mesure de maîtriser le dispositif français de lutte anti-blanchiment, avec toutes ses implications en termes d’obligations et de protection. Vous saurez également jouer un rôle essentiel dans le processus de déclaration de soupçon. En outre, vous serez apte à identifier des critères de vigilance à travers quelques typologies de fraudes emblématiques, vous permettant ainsi d’assurer une gestion responsable et déontologique des opérations immobilières au sein de votre agence.
Cette formation Tracfin vous permettra de repérer les comportements discriminants, d’établir une politique de lutte contre la discrimination au sein de l’agence et de maîtriser la procédure et les sanctions en cas de non-respect des obligations.
Enfin, la formation Tracfin abordera les principes de déontologie liés à la profession immobilière, vous offrant ainsi l’opportunité de revisiter et de renforcer vos connaissances en matière de gestion éthique et responsable dans le domaine de l’immobilier.
Quels sont les prérequis à la formation Tracfin ?
La formation Tracfin en immobilier s’adresse aux professionnels déjà formés, titulaires d’une carte professionnelle et ayant suivi une formation spécifique à leur activité.
Notre formation Tracfin est ouverte à tout public, incluant les agents immobiliers, les agents commerciaux indépendants ainsi que les dirigeants d’agences ou de réseaux immobiliers. Les prérequis pour suivre notre formation Tracfin sont les savoirs de base dans le domaine de l’immobilier.
Enfin, la formation Tracfin offre l’opportunité à toute personne souhaitant acquérir des connaissances et développer ses compétences dans le domaine de l’immobilier de bénéficier de ce dispositif de formation. De plus, elle répond aux besoins de mise en conformité avec la loi Alur pour tous les professionnels de l’immobilier.
Formez-vous en ligne à la procédure TRACFIN
Ils se sentent souvent seuls face aux obligations légales (TRACFIN).
Cette obligation se décline en 3 niveaux bien définis : Une vigilance normale : celle-ci s'applique lors de l'entrée en relation d'affaires avec chaque client et tout au long du suivi de cette relation, permettant ainsi d'évaluer la cohérence des transactions effectuées. Une vigilance allégée : dans certains cas spécifiques, certains clients peuvent être dispensés des obligations de vigilance normale, soit par décret, soit lorsque les risques associés à leur activité sont considérés comme faibles. Cependant, même dans ces situations, il convient de rester attentif à toute activité suspecte.
Une vigilance renforcée : lorsque le risque est estimé élevé, une surveillance renforcée est requise. Dans de telles circonstances, il faut être particulièrement vigilants et mettre en œuvre des mesures plus approfondies pour détecter tout comportement suspect ou toute transaction potentiellement liée au blanchiment de capitaux.
Toutes défaillances à cet égard exposent les professionnels concernés à des sanctions administratives ou disciplinaires, dont le Code monétaire et financier établi qu'elles doivent être « effectives, proportionnées et dissuasives ».
La gestion de ces deux rôles peut être assurée par une seule personne qui sera chargé de transmettre les déclarations et de gérer les échanges avec ce service, notamment en traitant les accusés de réception et les demandes de communication de documents.
La déclaration de soupçon, généralement établi par écrit, doit être réalisé avant la transaction immobilière afin que Tracfin puisse exercer son droit d'opposition si nécessaire.
Enfin, la formation Tracfin offre l’opportunité à toute personne souhaitant acquérir des connaissances et développer ses compétences dans le domaine de l’immobilier de bénéficier de de dispositif de formation.





